N° 104
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1), sur la proposition de résolution (n° 63, 2006-2007), présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Robert BRET, Mme Annie DAVID, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d' électricité du 4 novembre 2006 et sur l' état de la sécurité d' approvisionnement de l' électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique,
Par M. Ladislas PONIATOWSKI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Sénat : 63 et 97 (2006-2007)
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Énergie. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi d'une proposition de résolution n° 63 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
Votre commission des affaires économiques est, en conséquence, chargée d'examiner l'opportunité de créer une telle commission d'enquête. Par ailleurs, en application de l'article 11 du règlement du Sénat, la commission des lois a été saisie pour avis 1 ( * ) de cette proposition afin d'examiner sa conformité avec l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 2 ( * ) , relatif aux règles de création et de fonctionnement des commissions d'enquête.
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En vertu de ces dispositions, une commission d'enquête est formée pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre ses conclusions à l'assemblée qui l'a créée. Dans le cas où il est proposé de créer une telle commission sur des faits déterminés, ce qui est le cas avec la proposition de résolution de nos collègues du groupe CRC, aucune poursuite judiciaire sur ces mêmes faits ne doit être en cours au moment de la création. Dans le cas contraire, la demande n'est pas recevable. Par lettre datée du 4 décembre 2006, M. Pascal Clément, Garde des sceaux, ministre de la justice, a fait savoir à M. Christian Poncelet qu'aucune procédure judiciaire n'était en cours sur la panne du 4 novembre 2006. |
Dans cette perspective, votre rapporteur exposera tout d'abord brièvement les évènements du 4 novembre 2006 et leur enchaînement. Sans minimiser la gravité de cet incident, il démontrera notamment que les mécanismes de solidarité mis en oeuvre entre les différents Etats européens concernés ont fonctionné de manière très satisfaisante et ont contribué à en limiter l'ampleur. Il soulignera surtout que le fonctionnement du réseau électrique français a fait la preuve de sa robustesse et a permis de limiter la durée de la coupure d'électricité qui a frappé nos concitoyens. Pour ces raisons, votre commission vous proposera de rejeter cette demande de création d'une commission d'enquête.
En revanche, votre rapporteur, conscient de certaines faiblesses du système électrique français et européen, considère légitime la conduite d'un travail de réflexion approfondi sur les conditions dans lesquelles la sécurité d'approvisionnement en électricité en France et en Europe est assurée. Si l'initiative ainsi suggérée était prise en définitive, compte tenu du champ d'étude ouvert, votre commission considère qu'il apparaîtrait plus opportun de la mettre en oeuvre dans le cadre d'une mission d'information.
I. LA COUPURE D'ÉLECTRICITÉ DU 4 NOVEMBRE 2006
1. Une manoeuvre habituelle
Dans la soirée du samedi 4 novembre 2006, l'un des gestionnaires du réseau de transport allemand 3 ( * ) , E.ON Netz, avait prévu de mettre provisoirement hors service une ligne électrique à très haute tension. Cette ligne, située dans le nord de l'Allemagne et surplombant la rivière Ems, permet d'acheminer de l'électricité d'est en ouest de l'Europe. Une telle manoeuvre, habituelle et préparée à l'avance, avait pour but d'assurer le passage en toute sécurité d'un navire de croisière vers la Mer du Nord afin d'éviter un risque de court-circuit entre la ligne électrique et le mât du navire.
La mise hors service a eu lieu à 21h38, un peu plus tôt que ce qui avait été prévu initialement par le transporteur allemand. A cette période de la journée, la consommation d'électricité en France, mais aussi en Allemagne, correspondait à ce qui est habituellement constaté pour un samedi soir de cette saison, soit 55.286 mégawatts (MW) de puissance appelée en France à 21h45 selon les données publiées par Réseau de Transport d'Électricité (RTE).
* 1 Lors de sa réunion du mercredi 15 novembre 2006, elle a nommé M. Laurent Béteille rapporteur pour avis de la proposition de résolution.
* 2 Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
* 3 Contrairement à la France où la gestion du réseau de transport d'électricité est exclusivement assurée par RTE, filiale à 100 % d'EDF, l'Allemagne se caractérise par l'existence de quatre gestionnaires du réseau de transport (E.ON Netz, Vattenfall Eur. Transm., EnBW Transportnetz, RWE Transportnetz Strom).