B. LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO A ÉTÉ AMÉLIORÉE
Le programme comprend huit actions, présentées dans le tableau suivant.
Justification au premier euro du programme 175
Votre rapporteur spécial estime que de réels progrès ont été réalisés , et que la justification au premier euro des dépenses des actions du programme 175 a été très largement améliorée. Un certain nombre de remarques doit toutefois être formulé.
1. Les difficultés récurrentes à financer les monuments historiques
En 2006 4 ( * ) , le financement des « Grands projets » de restauration de monuments historiques a donné lieu à l'utilisation d'une ressource exceptionnelle. En effet, l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) a bénéficié de ressources exceptionnelles par le rattachement de produits des cessions de participations financières de l'Etat, pour des opérations à caractère patrimonial, pour un montant de 100 millions d'euros .
Répartition des 100 millions d'euros issus des recettes de
privatisation des autoroutes
(en millions d'euros)
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Opération |
Montants |
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Palais de Chaillot |
19,85 |
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Ecoles d'architecture |
15 |
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UCAD |
12,92 |
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Cinémathèque française |
12,55 |
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Le schéma directeur de Versailles |
10,7 |
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Grand Palais |
9 |
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Musée de l'Orangerie |
7,64 |
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Théâtre national de l'Odéon |
5,12 |
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Bons enfants |
3,29 |
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MUCEM - Fort Saint Jean |
2,33 |
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Cité nationale de l'histoire de l'immigration |
1 |
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BNF/INRA Richelieu |
0,6 |
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Source : direction du budget |
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Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit, dans son article 30, l'affectation, a priori pérenne, d'une recette fiscale , au centre des monuments nationaux (CMN) qui assurera dorénavant les opérations de maîtrise d'ouvrage sur les monuments nationaux relevant de sa gestion, puis par convention de mandat, sur des monuments appartenant à l'Etat.
Ce sont ainsi 70 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement qui seront alloués en 2007 au « redémarrage de nombreux chantiers ralentis ou arrêtés en 2006, notamment sur les monuments appartenant à l'Etat » selon le document budgétaire relatif à la mission « Culture ». Précisons que cette mesure fiscale est rétroactive sur 2006, 70 millions d'euros doivent compléter la dotation de la mission « Culture » au titre de l'année 2006 pour la restauration des monuments nationaux. Cette mesure trouverait plus logiquement sa place en loi de finances rectificative.
Votre rapporteur spécial constate :
- que la justification au premier euro de l'action 1-175, qui sera complétée par la recette fiscale précitée se veut précise, comme le montre le tableau suivant ;
- que cette justification ne permet toutefois pas de savoir comment seront utilisés les 140 millions d'euros de recette fiscale pour les années 2006 et 2007 , et que des précisions complémentaires ont été demandées aux services du ministère de la culture. Une liste des sites susceptibles de bénéficier de subventions, en cours d'arbitrage a été transmise. Elle comprend 206 monuments. Le transfert par fonds de concours au ministère de la culture de la recette affectée au CMN semble source de lourdeurs et de complexités. Votre rapporteur spécial sera attentif aux arbitrages rendus dans ce domaine ;
- que la justification au premier euro présentée ne met pas en évidence la « réallocation » en 2007 de 70 millions d'euros de la dotation budgétaire de l'action 1-175 vers l'entretien, la réparation et la restauration de monuments dits « hors grands projets », c'est-à-dire en dehors du périmètre des monuments qui devraient bénéficier de l'affectation d'une partie des droits des mutations à titre onéreux .
Votre rapporteur spécial note, de plus, que les crédits d'intervention de l'action 1-175 diminuent de 18,5 % entre 2006 et 2007 , alors même qu'il s'attendait à noter une augmentation de 70 millions d'euros sur ce titre 6 en faveur des monuments appartenant aux collectivités locales ou aux propriétaires privés.
Si l'effort de précision du ministère de la culture est louable, il est regrettable que le tableau de synthèse réalisé par votre rapporteur spécial ne figure ni dans les documents budgétaires ni dans les réponses au questionnaire budgétaire.
La répartition des crédits entre les catégories définies par le ministère est peu compréhensible, Chambord bénéficie de crédits au titre de la catégorie « Hors grands projets », mais aussi « autres crédits du patrimoine monumental ». Est-il normal que le Louvre bénéficie d'une subvention « Hors grands projets » ?
Le tableau suivant met en évidence le caractère peu lisible de l'utilisation des crédits de l'action 1-175.
Tableau général des crédits de paiement consacrés à l'entretien, à la réparation et à la restauration des monuments historiques, à l'archéologie et à d'autres crédits du patrimoine monumental
Votre rapporteur spécial souhaite que lui soient précisées l'utilisation et la répartition des 140 millions d'euros de recettes fiscales pour 2006 et 2007 évoqués ci-dessus , des 24 millions d'euros ayant bénéficié d'une levée de la mise en réserve prévue par la LOLF au titre de l'exécution 2006, et des 70 millions d'euros qui devraient être réalloués en 2007 vers la catégorie « Hors grands projets », du fait du versement des recettes fiscales précitées.
Votre rapporteur spécial se demande s'il n'eût pas été préférable d'augmenter les crédits budgétaires dédiés au patrimoine, entendu dans sa globalité, et comprenant donc les monuments des collectivités territoriales, plutôt que d'affecter à nouveau une recette exceptionnelle aux seuls monuments nationaux.
Il se réjouit de l'adoption par le Sénat, à l'initiative de votre commission, le 27 novembre dernier, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, d'un amendement portant article additionnel après l'article 30 prévoyant la transmission au Parlement d'un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental.
* 4 Le versement de la dotation exceptionnelle a été effectué au titre de 2005.