V. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CINÉMA, AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE »
A. LES MOYENS DU PRÉSENT COMPTE : + 2 %
Le compte d'affectation spécial (CAS) « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » bénéficiera de 529,669 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une progression de 2 % par rapport à 2006.
Les tableaux suivants présentent les recettes des trois sections du CAS et les dépenses de ses trois programmes.
Les dépenses fiscales rattachées à ce CAS s'élèvent à 150 millions d'euros , soit 28,3 % des crédits de paiement . Elles sont ainsi réparties :
- pour le programme 711 : 20 millions d'euros au titre de la déduction des souscriptions en numéraire au capital des SOFICA, et 55 millions d'euros au titre du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ;
- pour le programme 712 : 20 millions d'euros au titre de la déduction des souscriptions en numéraire au capital des SOFICA, et 55 millions d'euros au titre du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles ;
- pour le programme 713 : aucune dépense fiscale ne lui est rattachée.
Notons qu'en 2006, les dépenses fiscales ne représentaient que 19,6 % des crédits de paiement du CAS.
Enfin, pas plus qu'en 2006, le produit de la dépense fiscale « Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de SOFICA », contribuant aux programmes 711 et 712, n'est évalué.
B. L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DU CAS
1. Les dépenses fiscales font l'objet d'un réel suivi
Les dépenses fiscales au bénéfice des SOFICA semblent efficaces, dans la mesure où :
- les SOFICA favorisent le financement du cinéma indépendant , qui représente en moyenne 50 % de leurs investissements alors que l'objectif qui leur est fixé est de 35 % ;
- les SOFICA aident au renouvellement des talents , 55 % des premiers et deuxièmes films produits en 2004 ont été soutenus par des SOFICA, 26 premiers films ont été financés par des SOFICA en 2005 ;
- ces sociétés défendent la promotion de la langue française . En 2005, 75 des 78 films soutenus par des SOFICA étaient réalisés en langue française ;
- enfin, les SOFICA contribuent au maintien d' un haut niveau de production nationale , 23 films, 3 documentaires et 7 séries d'animation de plus qu'en 2004 ont été soutenus par ces sociétés en 2005.
Les crédits d'impôt cinéma et audiovisuel sont un instrument efficient de localisation de la production en France :
- ils ont généré des effets structurants pour les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, et exercent un effet multiplicateur sur les emplois directs, tant sur les tournages qu'en post-production, ainsi que sur les emplois indirects dans l'ensemble de l'économie ;
- les semaines de tournage en France reprennent de l'importance par rapport aux semaines de tournage à l'étranger. Le nombre de semaines de tournage en France est passé de 60,8 % du nombre total de semaines de tournage en 2003 à 71,3 % en 2005 pour les oeuvres cinématographiques ;
- de même, les dépenses effectuées en France pour les films d'initiative française agréés sont passées de 75 % des dépenses totales en 2004 à 91 % en 2005 ;
- enfin, le temps de tournage en France des oeuvres audiovisuelles est passé de 85,4 % du nombre total de jours de tournage en 2004 à 89,9 % en 2005.