C. QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 175 « PATRIMOINES »
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1) Des précisions sont indispensables sur l' utilisation des ressources issues de l'affectation d'une recette fiscale nouvelle pour 70 millions d'euros par an au CMN. 2) Votre rapporteur spécial souhaite que la subvention pour charge de service public accordée à l'INRAP, soit 9 millions d'euros, soit assortie de la poursuite des efforts de gestion de l'établissement public et de la définition d'une politique nationale de l'archéologie préventive . 3) La présentation des opérateurs du programme 175 doit être enrichie. L'évolution favorable des ressources propres des quatre opérateurs faisant l'objet d'un développement particulier doit être encouragée. Le taux d'autofinancement des opérateurs est une donnée à laquelle votre rapporteur spécial restera très attentif. 4) Votre rapporteur spécial note que deux dépenses fiscales font l'objet de mesures de performance . Le dispositif de déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques est évalué par la mesure de l'effet de levier de la participation de l'Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques. La réduction d'impôts sur les sociétés, pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat des trésors nationaux et autres biens culturels spécifiques, est, elle, évaluée par la mesure de l'effet de levier de la participation financière de l'Etat dans les acquisitions des trésors nationaux. Le ministre de la culture va dans le bon sens en évaluant la performance des dépenses fiscales, mais il conviendrait que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour sa part, affine l'évaluation des produits des dépenses fiscales rattachées au programme 175 . 5) Votre rapporteur spécial a relevé le transfert de la gestion de son personnel à la BnF , sur le modèle de ce qui a été mis en place depuis plusieurs années au musée du Louvre. Il souhaite qu'une évaluation de l'impact de cette réforme soit effectuée, afin que le ministère puisse dresser un bilan des coûts et des avantages liés à cette nouvelle politique des ressources humaines. Si les résultats sont probants, ce modèle devrait peut-être être étendu, ou inversement. 6) Enfin, votre rapporteur spécial note que le montant des opérations de mécénat dont ont bénéficié les opérateurs et les établissements publics de ce programme s'est élevé à 1,186 milliard d'euros en 2005 et au premier semestre 2006 . Il s'interroge sur les raisons pour lesquelles ce résultat ne figure pas dans l'évaluation des dépenses fiscales rattachées au programme « Patrimoines », qui ne dépasse pas 240 millions d'euros cumulés sur les années 2005, 2006 et 2007. |