3. Les fonds de concours : 350.000 euros
Au bénéfice du programme « Aménagement du territoire », 350.000 euros de fonds de concours, en AE comme en CP (soit l'équivalent de 0,1 % des crédits du programme), sont attendus pour 2007 comme en 2006. Il s'agit d'une contribution du FEDER . Entre les actions du programme, la clé de répartition est la suivante :
- 150.000 euros bénéficieront à l'action « Développement territorial et solidarité » ;
- 200.000 euros sont prévus en faveur de l'action « Grands projets interministériels d'aménagement du territoire ».
4. Une trentaine de catégories de dépenses fiscales (922 millions d'euros au total), au risque de mesures symboliques
Pas moins de 32 catégories de dépenses fiscales, dont 8 sur impôts locaux , prises en charges par l'Etat, sont recensées comme devant contribuer, en 2007, aux finalités poursuivies par le programme « Aménagement du territoire » ; 28 de ces dépenses (dont celles sur impôts locaux) y contribueront à titre principal. Au total, elles représentent plus de 922 millions d'euros , soit plus de trois fois les crédits de paiement du programme lui-même. Il faut ajouter à ce montant le coût, qui dans le « bleu » de la présente mission fait l'objet d'un simple ordre de grandeur, associé à 4 catégories de dépenses fiscales contribuant à titre principal au programme ; ce coût est estimé à moins de 0,5 million d'euros dans chaque cas.
Parmi les dépenses fiscales dont l'objet principal est de contribuer à la politique mise en oeuvre par la DIACT, les trois premières par le coût sont :
- d'une part, l'exonération, totale ou partielle, des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (50 millions d'euros en 2007) ;
- d'autre part, les taux de TVA particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse (155 millions d'euros) et le crédit d'impôt pour investissement en Corse (45 millions d'euros).
Il convient de remarquer que 13 (soit 40 %) des catégories de dépenses fiscales bénéficiant au programme « Aménagement du territoire » sont spécifiques à la Corse (dont 12 contribuant à titre principal au programme et, sur ces dernières, 4 sur impôts locaux). Au total, ce régime fiscal aménagé devrait représenter, en 2007, un coût de 286 millions d'euros , sans compter les 2 catégories de dépenses fiscales pour lesquelles un coût inférieur à 0,5 million d'euros est estimé. C'est l' équivalent de 94 % des crédits de paiement du programme .
Par ailleurs, 11 (soit le tiers) des catégories de dépenses fiscales qui contribuent au programme sont évaluées, chacune, à 1 million d'euros ou moins de 500.000 euros . L'une d'entre elle, l'amortissement exceptionnel égal à 25 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés de développement régional, est même chiffrée, pour 2007 comme en 2005 et 2006, à zéro euro ! Votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence d'un tel « saupoudrage », et les effets qui peuvent en être attendus . A cet égard, il regrette que la réorganisation de la stratégie de performance du programme, par ailleurs bien menée (cf. ci-après), n'ait pas été l'occasion d'y intégrer la dimension fiscale , à l'instar de ce qui a été fait pour le programme « Tourisme » dans le présent projet de loi de finances.