D. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE UTILEMENT RÉFORMÉE
La stratégie de performance du programme « Aménagement du territoire » fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances, d'une refonte importante . C'est avant tout une simplification qui a été menée : 4 objectifs sont présentés, au lieu de 7 objectifs dans la LFI pour 2006, et 10 indicateurs, au lieu de 15 indicateurs précédemment. Un travail de redéfinition a accompagné cette simplification : l'un des objectifs est nouveau, l'intitulé de deux autres étant modifié, et 4 indicateurs nouveaux sont introduits (dont l'un est associé au nouvel objectif).
D'une façon générale, cette mesure de la performance rénovée constitue une utile rationalisation, la pertinence des objectifs et des indicateurs se trouvant renforcée par rapport à leur configuration retenue pour 2006 . Le détail en est présenté dans l'encadré ci-dessous.
|
La mesure de la performance du programme « Aménagement du territoire » pour 2007 Objectif 1 : « Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires » (libellé modifié). Quatre indicateurs sont associés : - le « taux de réalisation des emplois effectivement créés par les bénéficiaires de la PAT » (nouveau) ; - le « pourcentage des dossiers de demande PAT pour lesquels le délai d'instruction est inférieur à 90 jours » ; - le « taux d'admission des projets labellisés par les gouvernances des pôles de compétitivité aux appels à projets du fonds interministériel commun hébergé par le Fonds de compétitivité des entreprises » (nouveau) ; - le « nombre d'emplois prévus associés aux projets aboutis traités par l'AFII rapporté au nombre total d'emplois associés aux décisions d'investissement étranger en France » (libellé modifié). Objectif 2 : « Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale » (libellé modifié). Trois indicateurs sont associés : - le « taux de réalisation de l'objectif des créations d'emplois et d'emplois sauvegardés dans les contrats de sites ou de territoires » (nouveau) ; - la « population des communes n'ayant pas accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication » (libellé modifié). Votre rapporteur spécial relève qu' un seul sous-indicateur a été établi à cet égard, concernant la téléphonie mobile : il y a lieu d'en aménager deux autres, pour le haut débit et la TNT respectivement ; - une « comparaison du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale » (nouveau). Objectif 3 : « Favoriser le développement durable dans le cadre du volet territorial des CPER et des fonds structurels » (nouveau). L'indicateur unique associé, nouveau, consiste dans le « pourcentage de conventions territoriales respectant leurs objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ». Objectif 4 : « Aider à concevoir l'action publique en matière d'aménagement du territoire » . Deux indicateurs sont associés : - le « nombre de citations de rapports de la DIACT dans la presse et les rapports parlementaires » (libellé modifié) ; - le « nombre de cartes visualisées et de fichiers de données téléchargés à partir du site de l'Observatoire des territoires ». |
Depuis son rapport relatif au projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2004 14 ( * ) , votre rapporteur spécial estime souhaitable que la structuration du programme relatif à l'aménagement du territoire soit proche des objectifs que fixe la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire . Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 1 er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, issu de la loi de 1999 précitée :
« la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement. Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant pour les générations futures les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels.
« Elle assure l'égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire et réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques. »
Force est de constater que ces objectifs, rapportés au champ d'intervention de la DIACT, sont mieux pris en compte, dans la mesure de performance du programme « Aménagement du territoire » élaborée pour 2007, qu'il ne l'était auparavant .
Pour le reste, c'est en loi de règlement qu'il faudra juger des résultats de ce programme de performances.
* 14 Rapport n° 73 (2003-2004), tome III, annexe 33.