3. La diffusion de la démarche de performance
Le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 a procédé à la réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale désormais organisée autour de 4 pôles de compétences : la direction de l'enseignement scolaire, la direction de l'enseignement supérieur, la direction de la recherche et de l'innovation ainsi que le secrétariat général qui chapote un certains nombre de services.
Cette réforme, qui apporte une simplification bienvenue, a également le mérite d'avoir identifié une personne chargée de la diffusion de la performance en la personne du secrétaire général.
En effet, comme le précise l'article 7 du décret ci-dessus cité, « Le secrétaire général met en oeuvre les politiques de modernisation administrative. Il s'assure au sein du ministère de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires ».
Il convient de préciser que la fonction du secrétaire général est bien d'assurer la prise en compte de la performance, et sa mesure, à tous les niveaux de l'éducation nationale, cette prise en compte étant distincte de la définition des politiques de performance qui relève des responsables de programme.
L'enjeu principal réside dans la déclinaison de la politique de performance dans chaque établissement scolaire. Il apparaît ainsi nécessaire de renouveler l'approche quant à l'évaluation de l'action conduite par les enseignants et l'ensemble des acteurs de la communauté éducative.
Dans cette perspective, une réflexion sur les fonctions et l'image des chefs d'établissements ainsi que l'organisation des corps d'inspection - actuellement basée sur les disciplines - semble opportune. Par ailleurs, le conseil pédagogique mis en place par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école pourrait constituer un organe pertinent pour relayer la politique de performance dans les établissements. Votre rapporteur spécial estime néanmoins que les corps d'inspection devraient être associés aux réunions de ces conseils.
4. La mise en oeuvre de la loi d'orientation du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école
Votre rapporteur spécial se félicite du respect des engagements pris dans la loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Le tableau ci-dessous récapitule les différents points de la mise en oeuvre.
Mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005
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Mesure Et coût estimé au moment du débat de la loi |
PLF 2006 |
PLF 2007 |
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Recrutement de 1.520 infirmières sur 5 ans, soit 304 par an. Coût estimé : 10 millions d'euros annuels |
Création de 300 postes d'infirmières. |
Création de 300 postes d'infirmières et de 50 emplois de médecins scolaires et assistants. |
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Revalorisation des bourses de mérite (1.000 euros) et triplement du nombre de bénéficiaires sur trois ans. Coût estimé : 17 millions d'euros annuels sur trois ans |
Revalorisation du montant (800 euros) et augmentation du nombre de bénéficiaires (+ 16.700) Crédits PLF 06 : 4,3 millions d'euros. |
100.000 bourses au mérite à la rentrée 2006 dont 89.000 pour l'enseignement public, 3.000 pour l'enseignement technique agricole Crédits PLF 07 : 36 millions d'euros. |
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Indemnisation liée au dispositif de remplacement de courte durée (< 15 jours) |
Crédits PLF 06 : 51 millions d'euros. |
Crédits PLF 07 : 61 millions d'euros. |
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Assistants d'éducation : recrutement de 1.300 personnes supplémentaires par an |
Transformation de 3.500 emplois MI-SE en assistants d'éducation. |
Transformation de 6.500 emplois MI-SE en assistants d'éducation. |
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Mise en place des heures de soutien dans le cadre des PPRE Coût estimé : 239 millions d'euros en 2006. |
Rentrée 2006 : généralisation progressive aux élèves en difficulté au CP, CE1, et en 6 e du dispositif expérimenté en 2005-2006 dans 8.500 classes au primaire et 149 collèges. Redéploiement de moyens (mobilisation de 6.900 emplois). |
Rentrée 2007 : généralisation des PPRE aux classes de 5e et CE2 PLF 07 : recrutement de 1.000 assistants pédagogiques / crédits : 3,16 millions d'euros. |
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Renforcement de l'enseignement des langues Coût estimé : 45,57 millions d'euros pour 2006 |
Redéploiement de moyens Enseignement des langues vivantes en groupes à effectifs réduits en terminale générale, technologique et professionnelle à la rentrée 2006 Evaluation du coût : 1.500 emplois. |
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Création de 1.000 unités pédagogiques d'intégration sur 5 ans, soit 200 par an (intégration des élèves handicapés dans le second degré). Coût estimé : 12 millions d'euros annuels. |
Création de 200 UPI (dont 166 dans l'enseignement public) à la rentrée 2007 crédits PLF 07 : 4,5 millions d'euros. |
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Création de 1.000 classes-relais sur 5 ans, soit 200 par an. Coût estimé : 13 millions d'euros annuels. |
Création de 200 classes relais à la rentrée 2007 Crédits PLF 07 : 4,7 millions d'euros. |
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Indemnisation suite à la mise en oeuvre du crédit d'heures de formation. Coût estimé : 16,8 millions d'euros annuels. |
Mise en place d'un droit individuel à la formation Crédits PLF 07 : 5 millions d'euros. |
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