IV. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements :
- le premier amendement , présenté par le gouvernement , tend à minorer, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de 2,6 millions d'euros les crédits de la mission (800.000 euros sur le programme « Vie de l'élève » et 1.8 million d'euros sur le programme « Soutien »).
Il s'agit de gager l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements effectués par les articles 13 et 14 du PLF 2007. La correction de la compensation a porté sur les transferts prévus aux articles 82 et 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : transfert de la rémunération des personnels d'internat et transfert des crédits de suppléance et des contrats aidés du ministère de l'éducation nationale pour les agents TOS non titulaires.
En outre, l'amendement du gouvernement précise dans son objet que « cet ajustement technique sera complété [en première lecture au Sénat] par la présentation d'un amendement visant à prendre en compte l'évolution du nombre de personnels TOS ayant opté pour une intégration ou un détachement dans la Fonction Publique Territoriale. En effet, le droit d'option institué par la loi du 13 août 2004 ayant permis à ces personnels de se prononcer jusqu'au 31 août 2006, les données prises en compte au moment de l'élaboration du PLF n'étaient pas encore stabilisées. »
- le deuxième amendement, présenté par notre collègue député François Reiss, tend à transférer 2 millions d'euros du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Vie de l'élève » afin d'améliorer l'accompagnement des élèves handicapés ;
- le troisième amendement, présenté par notre collègue député Yvan Lachaud, tend à transférer 153.303 euros du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Vie de l'élève » afin de créer 10 postes de médecins scolaires .
B. MODIFICATION DES CREDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
A l'issue de la seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré les crédits (AE et CP) de la mission de 806.700 euros, et minoré les crédits de la mission (AE et CP) de 22.752.040 euros afin de gager les ouvertures des crédits opérées lors de la seconde délibération du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Au total, les crédits de la mission sont minorés de 21,945 millions d'euros.
Le tableau suivant retrace l'ensemble de ces mouvements de crédits :
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Programmes |
AE |
CP |
|||
|
+ |
- |
+ |
- |
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Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Dépenses de personnel |
85.500 |
3.000.000 |
85.500 |
3.000.000 |
|
|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Dépenses de personnel |
54.900 |
11.000.000 5.000.000 |
54.900 |
11.000.000 5.000.000 |
|
|
Vie de l'élève dont titre 2 Dépenses de personnel |
74.800 |
2.000.000 |
74.800 |
2.000.000 |
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Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés dont titre 2 Dépenses de personnel |
431.000 |
2.000.000 |
431.000 |
2.000.000 |
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|
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2 Dépenses de personnel |
78.500 |
2.000.000 |
78.500 |
2.000.000 |
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|
Enseignement technique agricole dont titre 2 Dépenses de personnel |
82.000 |
2.752.040 |
82.000 |
2.752.040 |
|
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806.700 |
22.752.040 |
806.700 |
22.752.040 |
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SOLDE |
-21.945.340 |
-21.945.340 |
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PROPOSITION : CONFIRMATION DE L'ADOPTION DE LA MISSION