4. Les observations de votre rapporteur spécial
Votre rapporteur spécial se félicite de l'amélioration de la gestion des fonds sociaux par le ministère, qui ces dernières années, a :
- d'une part, ajusté en loi de finances initiale les crédits alloués à ces fonds compte tenu des importants reliquats qui existaient ;
- d'autre part, diminué les crédits délégués afin d'inciter les recteurs à augmenter la consommation des crédits d'ores et déjà délégués.
Enseignement public : crédits délégués et crédits consommés depuis 5 ans
(en millions d'euros)
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Fonds sociaux publics |
Crédits inscrits
|
Reliquats de gestion N - 1
|
Crédits délégués aux académies et au CNED* |
Total crédits utilisables
délégués) |
Crédits consommés |
dont Fonds sociaux collégien |
% |
dont Fonds sociaux cantines |
% |
dont Fonds sociaux lycéen |
% |
|
2002 |
66,5 |
84,4 |
37,2 |
121,6 |
67 |
17 |
25% |
32,5 |
49% |
16,6 |
25% |
|
2003 |
66,1 |
53,4 |
51,8 |
105,2 |
53 |
12,8 |
24% |
26,6 |
50% |
13,50 |
26% |
|
2004 |
63,9 |
51,8 |
47 |
98,8 |
51,4 |
13,1 |
25% |
26,4 |
51% |
11,9 |
23% |
|
2005 |
63,9 |
47,3 |
28 |
74,5 |
44,1 |
12,2 |
28% |
21 |
48% |
10,8 |
24% |
|
2006 |
57,1 |
30,4 |
27,5 |
||||||||
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2007 |
40* |
* PLF 2007
Source : proratisation de l'enquête menée auprès des rectorats. 92 % des établissements publics ont répondu à l'enquête en décembre 2004, ministère de l'éducation nationale
D'une manière générale, dans le cadre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les bourses et les fonds sociaux de la mission « Enseignement scolaire » sont imputés sur trois programmes différents. Dans le projet de budget pour 2007, 735,3 millions d'euros sont prévus pour financer l'action sociale en faveur des élèves :
- 583,2 millions d'euros sont prévus au titre des bourses et des fonds sociaux de l'enseignement public sur l'action 4 du programme « Vie de l'élève » ;
- 71,1 millions d'euros sont prévus au titre des bourses et des fonds sociaux de l'enseignement privé sur l'action 8 du programme «Enseignement scolaire privé».
- 81 millions d'euros sont prévus au titre des bourses et des fonds sociaux de l'enseignement agricole sur l'action 3 du programme « enseignement technique agricole ».
Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial
- La médiatisation du logiciel Signa ne sera-t-elle pas préjudiciable à la remontée d'informations concernant la violence scolaire ?
- Votre rapporteur spécial se félicite de l'amélioration de la gestion des fonds sociaux qui ces dernières années avaient enregistré des reliquats très importants, signe d'une sous-consommation évidente.