III. ARTICLE 48 RATTACHÉ RELATIF À LA REVALORISATION DES REDEVANCES CYNÉGÉTIQUES
A. UNE REVALORISATION DES REDEVANCES CYNÉGÉTIQUES APPELÉE À DEVENIR AUTOMATIQUE
1. Les redevances cynégétiques, aujourd'hui fixées par arrêté ministériel dans la limite d'un plafond déterminé par la loi, n'ont pas été revalorisées depuis 2001
L'article L. 423-12 du code de l'environnement dispose que le permis de chasser est validé par le paiement d'une redevance cynégétique.
L'article L. 423-21-1 du même code détermine le montant maximal des redevances cynégétiques et renvoie à un arrêté ministériel 8 ( * ) le soin de fixer leur montant, dans la limite du plafond défini. En pratique, et sous la réserve de la disparition d'une catégorie de redevance 9 ( * ) , les redevances cynégétiques n'ont pas connu de revalorisation depuis 2001.
L'article L. 423-21-1 précité dispose également que les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.
Le produit de ces redevances, qui s'est élevé à 73,6 millions d'euros en 2005, constitue la principale ressource de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) .
2. Le présent article revalorise le montant des redevances et met en place un mécanisme d'indexation
L'article 48 du présent projet de loi de finances, rattaché pour son examen à la présente mission, apporte deux modifications au dispositif actuellement en vigueur.
a) Les montants applicables en 2007
L'article 48 du présent projet de loi de finances rehausse le montant des redevances cynégétiques applicable en 2007 , conformément au tableau qui suit. Il ne s'agit plus d'un plafond, mais du montant applicable en 2007. L'exposé des motifs de l'article 48 du présent projet de loi de finances précise que « le contrat d'objectif 2006-2008 définit les conditions d'un financement équilibré de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui passe notamment par une revalorisation des redevances, conformément aux engagements réciproques du président de la fédération nationale des chasseurs et du gouvernement ».
Source : commission
des finances
Ce tableau montre que le présent article reprend les catégories figurant dans l'arrêté ministériel actuellement en vigueur 10 ( * ) , plus précises que celles définies par l'actuel article L. 423-21-1 du code de l'environnement. Cette modification se justifie par le mécanisme d'indexation mis en place pour les années ultérieures.
Cette revalorisation du montant des redevances devrait générer un surcroît de recettes pour l'ONCFS, évalué à 1,2 million d'euros en 2007 .
* 8 Arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
* 9 La redevance cynégétique « gibier d'eau » n'est plus perçue depuis le 1 er juillet 2003, conformément à l'article 13 de la première loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1050 du 6 août 2002), adopté à l'initiative du Sénat.
* 10 Arrêté du 7 juin 2006 relatif au montant des redevances cynégétiques.