Projet de loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

2. Les objectifs et indicateurs

Le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » a donné lieu à la production des quatre objectifs et neuf indicateurs, contre 7 objectifs et 13 indicateurs l'an passé, ce qui témoigne d'un effort de rationalisation.

La progression de l'indicateur « Taux de réponse dans les délais aux demandes des organisations internationales », qui passerait de 75 % en 2007 à 80 % en 2010 est trop faible.

L'indicateur relatif au pourcentage des interlocuteurs du MEDD considérant qu'il contribue significativement au renforcement de l'influence de la France à l'international n'apparaît pas significatif et il pourrait être supprimé sans altérer l'appréciation de l'efficacité du programme.

Votre rapporteur spécial relève que l'indicateur « nombre de postes pourvus sur nombre de postes ouverts, sur une période de recrutement d'une année », qui contenait une prévision assez médiocre (48 %) l'an dernier a disparu, mais que figure un indicateur « taux de mobilisation des ETP » dont la marge de progression n'apparaît pas significative .

Il convient de relever que la situation budgétaire tendue du ministère le conduit à réaliser un effort significatif de réduction des coûts de fonctionnement, ce dont se félicite votre rapporteur spécial . Le ministère prévoit ainsi de ramener la dépense moyenne de fonctionnement par agent à 10.322 euros par agent en 2007, contre une prévision de 12.655 euros en 2006. On peut toutefois remarquer que la dépense réellement constatée en 2005 s'élève à 10.450 euros par agent (pour une prévision de 13.386 euros).

Enfin, votre rapporteur spécial propose de transformer l'indicateur « Transposition des directives communautaires » en un indicateur « Application du droit communautaire » qui se décomposerait en trois sous-indicateurs :

- nombre de directives restant à transposer et dont la date limite de transposition a été dépassée au 31 décembre de l'année antérieure ;

- nombre de contentieux au titre de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne ;

- nombre de contentieux au titre de l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme

« Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable»

1) Des éclaircissements doivent être apportés s'agissant des échéanciers des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement, afin de bien mesurer les marges de manoeuvre dont dispose le ministère.

2) Des expérimentations sont en cours afin de permettre au ministère de l'écologie et du développement durable, par le biais de délégations de gestion, de mieux maîtriser la consommation des crédits de personnel.

3) La fusion des DRIRE et des DIREN sera expérimentée dans cinq régions, ce qui traduit un réel effort de rationalisation de l'action des services de l'Etat ;

4) La Maison de la Francophonie devant occuper une partie du bâtiment dévolu au ministère de l'écologie et du développement durable, celui-ci sera amené à déménager pendant environ trois ans : le coût total de l'opération est estimé à 100 millions d'euros : 40 millions d'euros pour le déménagement, 60 millions d'euros pour les travaux menés dans le bâtiment. Considérant qu'ils devraient figurer sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », votre commission des finances propose de supprimer les 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrits sur ce programme au titre du déménagement du ministère et souhaite, à défaut de pouvoir le faire eu égard aux règles de recevabilité financière des amendements fixées par l'article 40 de la Constitution, que le gouvernement inscrive ces autorisations d'engagement sur la mission correspondant au compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », au sein d'un nouveau programme retraçant les dépenses liées à des travaux.

5) Les subventions accordées aux associations que le ministère qualifie de « militantes » sont quasiment stables.

6) Un effort réel est mené par le ministère pour maîtriser ses coûts de fonctionnement , qui se traduit notamment par un objectif de baisse de la dépense moyenne de fonctionnement par agent. Votre rapporteur spécial propose par ailleurs de modifier l'indicateur permettant de suivre l'application du droit communautaire de l'environnement.