C. DES RECETTES NON FISCALES EN FORTE CROISSANCE
1. Une progression de 2,3 milliards d'euros par rapport à 2006
Les recettes non fiscales augmenteraient fortement en 2007.
Ainsi, alors que la croissance des recettes fiscales nettes serait de seulement 1,6 % - du fait des allégements fiscaux -, celle des recettes non fiscales serait de 9,3 %. Compte tenu du poids des recettes non fiscales dans les recettes totales (environ 10 %), ceci correspond à une augmentation des recettes non fiscales de 2,3 milliards d'euros. A titre de comparaison, si les recettes non fiscales augmentaient au même rythme que le rythme spontané des recettes fiscales nettes - de l'ordre de 3,5 % -, elles progresseraient de moins de 1 milliard d'euros.
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Une forte croissance des recettes non fiscales |
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(en milliards d'euros) |
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LFI 2006 |
Evaluations 2006 révisées |
PLF 2007 |
2007/2006 révisé |
2007-2006 révisé |
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Recettes fiscales nettes |
257,7 |
262,8 |
267,2 |
1,6 % |
4,3 |
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Recettes non fiscales |
24,8 |
24,6 |
26,8 |
9,3 % |
2,3 |
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Source : présent projet de loi de finances
2. Une augmentation provenant des dividendes reçus des entreprises et établissements publics
Cette augmentation proviendrait pour l'essentiel de celle des dividendes reçus des entreprises et établissements publics, à hauteur de 3,3 milliards d'euros :
- le dividende de la Caisse des dépôts et consignations augmenterait de 815 millions d'euros grâce notamment à la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de sa participation dans la Caisse nationale des caisses d'Epargne, prévue par l'article 11 du présent projet de loi de finances 11 ( * ) ;
- le résultat exceptionnel réalisé en 2006 par l'établissement public Autoroutes de France (ADF) à l'occasion de la cession des participations publiques qu'il détenait dans les sociétés autoroutières serait à l'origine en 2007 d'un versement de 870 millions d'euros ;
- en raison de la progression de son résultat, le dividende d'EDF passerait de 1,3 milliard d'euros à 1,8 milliard d'euros ;
- également en raison de la progression de son résultat 12 ( * ) , le dividende de la Banque de France augmenterait de 530 millions d'euros (il passerait de 420 millions d'euros à près de 950 millions d'euros).
L'augmentation des dividendes serait donc au total d'environ 0,2 point de PIB , ce qui améliorerait de façon significative le solde des administrations publiques en 2007.
* 11 L'article 11 du présent projet de loi de finances prévoit un versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat de l'ordre de 650 millions d'euros, correspondant au tiers de la plus-value nette devant être constatée lors de la cession des participations détenues par celle-ci dans la société Caisse nationale des caisses d'épargne.
* 12 Résultant de l'augmentation de la masse de billets en circulation et de l'extinction progressive du dispositif de « lissage » du revenu des banques centrales mis en place en 2002 au sein de l'Eurosystème, qui était défavorable à la France.