CHAPITRE TROIS :
QUEL
SOLDE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES EN 2006, EN 2007, ET
AU-DELÀ ?
Le gouvernement prévoit un déficit public de 2,7 % en 2006 et 2,5 % en 2007, contre 2,9 % en 2005.
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Les principaux agrégats de finances publiques |
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(en points de PIB) |
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2005 |
2006 |
2007 |
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Besoin de financement des administrations publiques |
2,9 |
2,7 |
2,5 |
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Taux de PO |
44 |
44 |
43,7 |
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Dépenses publiques |
53,9 |
53,3 |
52,9 |
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Taux de croissance des dépenses publiques (en volume) |
2,40 % |
1,40 % |
1,40 % |
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Dette publique |
66,6 |
64,6 |
63,6 |
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Source : rapport économique, social et financier
I. UN DÉFICIT PUBLIC DE 2,7 POINTS DE PIB EN 2006, MALGRÉ LA DISPARITION DE LA « SOULTE IEG » ?
A. UN OBJECTIF AMBITIEUX
1. Une amélioration du solde régulièrement revue à la hausse par le gouvernement
L'amélioration du solde public en 2006 a été régulièrement revue à la hausse par le gouvernement.
Alors que le programme de stabilité 2007-2009 prévoyait un déficit public de 2,9 points de PIB en 2006, cette prévision a été ramenée à 2,8 points de PIB lors du débat d'orientation budgétaire pour 2007, puis à 2,7 points de PIB par le présent projet de loi de finances.
2. La disparition de la soulte des industries électriques et gazières
Le fait d'atteindre un déficit public de 2,7 points de PIB en 2006, ce qui correspondrait à une réduction de 0,2 point de PIB, constituerait une performance remarquable.
En effet, en 2005, le déficit public était repassé sous la barre des 3 points de PIB, grâce à une recette exceptionnelle, la soulte du régime de retraites des IEG (industries électriques et gazières), de 8,4 milliards d'euros 29 ( * ) , soit 0,5 point de PIB . Selon les indications fournies à votre rapporteur général, la disparition de cette soulte serait partiellement compensée, à hauteur de 0,1 point de PIB, par un « dividende exceptionnel » de La Poste. Bien que cette recette ne constitue pas une soulte, comme il s'agit d'une recette exceptionnelle, elle est exclue du « déficit structurel hors soultes », qui est en fait corrigé de toutes les recettes exceptionnelles.
Par ailleurs, selon le gouvernement, le déficit conjoncturel ne varierait pas en 2006.
Ainsi, la réduction du déficit structurel hors soultes - notion désormais retenue par le pacte de stabilité et de croissance , qui prévoit que sa réduction doit être de 0,5 point de PIB par an - prévue par le gouvernement pour 2006 représenterait 0,6 point de PIB.
* 29 Selon l'Insee, « une partie de la soulte (3,1 milliards d'euros) a été versée en 2005 au fonds de réserve des retraites (FRR) chargé de la gérer pour le compte de la CNAV. Le montant restant (4,6 milliards d'euros 2005) donnera lieu à vingt annuités constantes en pouvoir d'achat, versées à la CNAV. Conformément aux règles européennes de comptabilité, le montant total de la soulte est enregistré en 2005. S'y ajoute un droit d'entrée dans les régimes de retraite complémentaire (0,8 milliard d'euros). Au total, ce sont 8,4 milliards qui viennent réduire le déficit des administrations de sécurité sociale en 2005 » (« Insee première » n° 1078, mai 2006).