2. Un effort pour apurer les sous-budgétisations récurrentes
Pour les seules dépenses du budget général, deux points méritent d'être examinés, en particulier par les rapporteurs spéciaux dans les rapports qu'ils feront sur les missions dont ils ont la responsabilité : les sous-budgétisations éventuelles et les annonces budgétaires faites sans financement.
Les sous-budgétisations récurrentes relevées tant par la commission des finances que par la Cour des comptes dans son rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2005 ont été partiellement apurées dans le projet de loi de finances initiale pour 2007 . Pour autant, il convient, pour le gouvernement, d'éviter les annonces ayant un impact budgétaire dans les prochains mois.
Grâce à la LOLF, le Parlement dispose désormais d'un outil pour évaluer la sincérité du projet de loi de finances : la justification des crédits au premier euro . Les développements qui lui sont consacrés dans les projets annuels de performance par mission sont, pour 2007, de qualité, et permettent ainsi de déceler plus facilement les impasses éventuelles.
a) L'évaluation des sous-budgétisations récurrentes pour l'exercice 2005 : plus d'un milliard d'euros
Il convient de rappeler pour mémoire les sous-budgétisations récurrentes relevées par la Cour des comptes dans son rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2005 :
- des dépenses de personnel en loi de finances initiale , de l'ordre de 750 millions d'euros ;
- des opérations extérieures du ministère de la défense (100 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 611 millions d'euros dépensés) ;
- des dépenses exposées au titre des frais de justice (insuffisance en exécution de 131 millions d'euros sur un total de 495 millions d'euros) ;
- des dépenses consacrées au financement des aides à la personne (3 % des crédits initiaux, mais ouvertures en loi de finances initiale de crédits inférieurs aux dépenses de l'année précédente) ;
- du financement de la couverture des dépenses d'urgence des demandeurs d'asile et des personnes déboutées (37 % des crédits initiaux de 399 millions d'euros).
Au total, les sous-budgétisations ont pu atteindre en 2005 plus de 1 milliard d'euros. L'impact d'une sous-budgétisation sur la capacité à tenir ou non la norme de dépense en exécution est d'autant plus important que la norme de dépense est ambitieuse...
b) Un mieux pour 2007
S'agissant de 2007, toutes les sous-budgétisations récurrentes ne sont pas effacées. Néanmoins, s'agissant des plus importantes d'entre elles, un mieux est constaté .
Il en est ainsi des opérations extérieures du ministère de la défense pour lesquelles sont provisionnés en loi de finances initiale pour 2007 350 millions d'euros (100 millions d'euros inscrits en LFI 2005, 175 millions d'euros inscrits en LFI 2006), pour un besoin estimé en 2007 à environ 600 millions d'euros.
Il en est de même pour les o pérations de maintien de la paix de l'ONU financées sur la mission « Action extérieure de l'Etat » dont les crédits sont en cours de « rebasage » (+ 50 millions d'euros en 2007), conformément au contrat de modernisation signé le 18 avril 2006 entre le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, M. Jean-François Copé, et le ministre des affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy. En raison du déploiement de la FINUL renforcée au Liban, et des opérations menées au Soudan, en Côte d'Ivoire et au Timor, il ne manquera néanmoins pas moins de 200 millions d'euros au titre des opérations de maintien de la paix en 2007.
En revanche, la dotation inscrite au titre des frais de justice au sein de la mission « Justice » en 2007, de près de 400 millions d'euros, paraît conforme au rythme de consommation des crédits établis en 2006.
Malgré ces progrès, certaines sous-dotations persistent. La « prime de Noël » des RMistes n'est toujours pas budgétée en loi de finances initiale . Sous réserve d'inventaire par les rapporteurs spéciaux pour chacune des missions dont ils ont la responsabilité, un mieux, sur la seule prévision de dépense pour 2007, est néanmoins perceptible.
c) Eviter les « promesses de campagne » non financées
S'agissant des « promesses de campagne » ayant une traduction budgétaire, qui pourraient être faites par des membres du gouvernement au cours des prochaines semaines et des prochains mois, votre rapporteur général appelle à la retenue. Il convient en effet d'éviter à tout prix le risque d'un dérapage de la dépense (budgétaire ou fiscale...) avant même l'intervention d'un collectif après les élections.
A ce jour, les annonces du Premier ministre relatives au logement social outre-mer, pour 120 millions d'euros sur trois ans, n'ont pas trouvé de traduction dans le projet de loi de finances pour 2007.