III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. ÉCLAIRER LA DOUBLE VOCATION DU DISPOSITIF PROPOSÉ
En invoquant, d'une part, les effets positifs sur la croissance et sur l'emploi d'une économie ouverte aux échanges et aux investissements étrangers, d'autre part, la visibilité des pertes ponctuelles d'emplois qui en résultent dans les secteurs en déclin (notons que cela peut aussi concerner d'autres secteurs, pour lesquels les économies des pays émergents disposent d'un avantage concurrentiel), la proposition de règlement pose de façon pertinente un problème lancinant dont l'union ne peut se désintéresser. Peu importe de ce point de vue que le nombre des emplois supprimés par les délocalisations, significatif en termes de souffrance sociale, reste faible du point de vue macroéconomique, puisqu'il a été évalué en France à 13.500, en moyenne annuelle, de 1995 à 2001. La contradiction entre les conséquences macroéconomiques et microéconomiques de la mondialisation n'est pas insoluble : il existe toute une gamme d'instruments de correction des situations individuelles, souvent dramatiques compte tenu d'un contexte économique local déprimé, qui sont l'envers du progrès économique.
La politique de flexicurité mise au point dans les pays scandinaves généralise et rationalise l'utilisation de ces instruments en vue d'installer l'économie sur deux piliers complémentaires : d'une part, un système productif dynamique ouvert aux échanges ainsi qu'un marché du travail suffisamment efficace et flexible pour accompagner la croissance, d'autre part, la sécurisation maximale des parcours humains soumis aux flux et reflux de l'emploi.
La création du FEM permettra, dans cette perspective, à l'union de contribuer aux efforts des Etats membres pour organiser dans des conditions optimales la réinsertion professionnelle des salariés les plus touchés par l'évolution des la division internationale du travail, du fait non seulement de l'ampleur des licenciements dont ils sont victimes, mais aussi des obstacles supplémentaires à la reconversion que suscite la situation de l'emploi dans leur zone de résidence.
Notons que la proposition de règlement revêt une dimension nécessairement exemplaire et « pédagogique ». En effet la politique de l'emploi est nationale, et l'union ne peut et doit intervenir dans ce domaine qu'à l'appui de l'action des Etats membres.
A cet égard, l'intention est double. Il s'agit de manifester concrètement la solidarité de l'union aux salariés « oubliés de la croissance » en ajoutant un instrument spécifique aux nombreux dispositifs - au premier rang desquels les fonds structurels - dont celle-ci dispose pour favoriser la modernisation des économies des Etats membres. Il s'agit aussi, comme l'indique clairement l'exposé des motifs, de « contribuer à la mise en place, dans l'union, des conditions de la flexicurité », c'est-à-dire d'inciter les Etats membres à expérimenter, développer, généraliser les politiques liées à celle-ci. Ce dernier aspect, essentiel dans la perspective « pédagogique » de la proposition, mériterait sans doute d'être mis en évidence dans les considérants du futur règlement.