II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE
A. L'ANALYSE DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT
Tout en approuvant sans réserve le principe de la création du fonds, jugée conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la mesure où cet instrument interviendra sur les restructurations de dimension européenne et en complément des mesures mises en oeuvre dans le cadre national, la proposition de résolution présentée par M. Roland Ries au nom de la délégation relève trois difficultés 1 ( * ) :
- les critères d'éligibilité aux aides du fonds ne doivent pas être trop sévères, afin que l'intervention de l'union revête une portée autre que symbolique. En l'occurrence, depuis 2000, deux restructurations seulement auraient été éligibles en France, en application du critère relatif au nombre de salariés licenciés dans une entreprise installée dans un département où le chômage est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale. Par ailleurs, seuls 3.800 salariés auraient été éligibles en 2005 en application du critère relatif au nombre de salariés licenciés dans un secteur représentant au moins 1 % de l'emploi régional, à condition toutefois de porter de six à douze mois la période de référence ;
- afin d'assurer la coordination entre les mesures financées par le fonds et les mesures mises en place au niveau national, les conditions d'intervention du fonds devraient être définies dans le cadre de contrats de site ou de plans sectoriels ;
- la procédure de délégation des crédits prévue est excessivement lente au regard de la nécessité évidente de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement aussitôt que l'entreprise procède aux licenciements éligibles. Les Etats membres seront alors tentés de procéder à des avances préjugeant de la décision de la commission sur le dossier présenté.
B. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES
Afin d'assurer aux critères d'éligibilité la souplesse nécessaire à l'efficacité de l'action communautaire, la proposition de résolution propose d'instituer une « clause de sécurité » permettant de lisser les effets de seuil prévisibles . L'exposé des motifs précise à cet égard : « on peut penser par exemple à des licenciements un peu inférieurs à 1.000 salariés, à une restructuration de dimension transrégionale, à une restructuration dans des départements ayant un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale ou communautaire ».
L'exposé des motifs évoque par ailleurs, sans les mentionner dans la proposition de résolution : l'intérêt de porter à douze mois au lieu de six la période de décompte des licenciements effectués dans une ou plusieurs entreprises d'un secteur représentant au moins 1 % de l'emploi régional ; la possibilité de supprimer ou d'aménager la condition relative au taux de chômage départemental plus élevé que la moyenne nationale ou communautaire en ce qui concerne l'aide aux salariés licenciés par une entreprise ; l'abaissement, dans le même cas, du seuil fixé à 1.000 salariés et la meilleure prise en compte des sinistres transrégionaux.
Inversement, l'exposé des motifs désigne l'éventuel abaissement important des seuils comme le risque principal à écarter, dans la mesure où cet infléchissement procéderait de l'intention de faciliter l'attribution des aides aux petits Etats.
Dans le même ordre d'idées, la proposition de résolution demande au Gouvernement de s'opposer à toute évolution des critères qui conduirait à fixer des plafonds ou des quotes-parts par État.
* 1 La délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale a aussi, de son côté, adopté une proposition de résolution n° 3446 sur le fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Cette proposition a été renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Elle approuve la création du fonds, tout en proposant quelques inflexions, dont la création d'une clause de sauvegarde et l'allongement à douze mois du délai prévu en cas de licenciement dans plusieurs entreprises d'un même secteur.