G. CONTRIBUER À L'INFORMATION DU GRAND PUBLIC PAR LE LANCEMENT D'UNE CAMPAGNE NATIONALE DE COMMUNICATION
Si votre commission se félicite de l'inscription de l'extinction progressive de la diffusion des services télévisés analogiques sur l'agenda politique, elle tient toutefois à rappeler qu'il s'agit d'un chantier à haut risque qu'il convient de soigneusement préparer.
Dans ces conditions, elle estime qu'il est du devoir des pouvoirs publics de lancer dans les meilleurs délais une campagne nationale de communication consacrée au sujet afin de garantir l'information du grand public sur les conséquences de ce vaste chantier appelé à s'étaler du 31 mars 2008 au 30 novembre 2011.
Cette campagne devra notamment porter sur :
- la durée de vie limitée des équipements de réception analogiques vendus dans le commerce à compter de la promulgation de la loi ;
- l'extension de la couverture de la diffusion des services télévisés en mode numérique par voie hertzienne ;
- la mise à disposition d'un bouquet satellitaire gratuit regroupant l'ensemble des chaînes de la TNT ;
- l'offre de téléviseurs en haute définition ;
- le lancement des services de télévision mobile personnelle.
H. MODIFIER LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION MOBILE DANS UN SENS FAVORABLE À LA CRÉATION
Votre commission vous propose enfin de modifier considérablement les conditions d'autorisation des services de télévision mobile personnelle prévues par l'article 9 du projet de loi.
Elle souhaite d'abord à supprimer la priorité donnée aux chaînes de la télévision numérique terrestre pour l'attribution des autorisations aux services de télévision mobile personnelle. Elle estime en effet que cette priorité est contestable à trois points de vue.
Du point de vue du consommateur d'abord, qui se verrait imposer sur ce nouveau média la réception des services autorisés en TNT sans autre alternative possible.
Du point de vue des nombreux services non autorisés en TNT ensuite, notamment la majorité des chaînes du câble et du satellite, qui se voient quasiment privées a priori de l'accès à un média d'avenir susceptible de représenter, à terme, un relais de croissance non négligeable.
Du point de vue de la création enfin, dans la mesure où, comme l'a souligné le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans son avis du 11 juillet 2006 sur le présent projet de loi : « une telle priorité en faveur des services existants ne semble pas justifiée pour la télévision mobile personnelle, qui est de nature à permettre l'émergence de nouveaux formats adaptés à ses spécificités ».
Fidèle à ses préoccupations relatives au contenu des programmes diffusés sur ce nouveau média, votre commission souhaite ajouter aux critères techniques que doit prendre en compte le CSA lors de la délivrance des autorisations pour les services de télévision mobile deux critères respectivement relatifs :
- aux engagements pris par les différents candidats en matière de production et de diffusion d'oeuvres cinématographique et audiovisuelles d'expression originale française et européenne ;
- au caractère adapté à la télévision mobile personnelle de l'offre de programmes.