E. UNE NOUVELLE IMPULSION LÉGISLATIVE NÉCESSAIRE À L'EXTINCTION DÉFINITIVE DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE DES SERVICES TÉLÉVISÉS
Compte tenu de l'engouement suscité par la télévision numérique terrestre auprès du public et des contraintes internationales relatives à l'utilisation du spectre hertzien, le présent projet de loi propose :
- d'accélérer la numérisation du réseau hertzien terrestre et d'organiser l'extinction progressive du réseau analogique afin de dégager dans les meilleurs délais le « dividende numérique » indispensable au développement des services audiovisuels de demain ;
- de favoriser le déploiement des télévisions locales sur le numérique hertzien terrestre.
a) Démocratiser la TNT pour éteindre définitivement la diffusion analogique des programmes télévisés
Le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Le Président de la République a arrêté un objectif ambitieux de basculement complet de la télévision traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique avant la fin de l'année 2011. Cet objectif implique qu'à cette date, la totalité des Français puisse avoir accès à une offre de télévision numérique.
Votre rapporteur tient à rappeler qu'il appartient au Comité stratégique pour le numérique, structure présidée par le Premier ministre et, par délégation par M. Jean-Michel Hubert dont les missions sont définies dans le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 de coordonner et d'orienter les actions menées en vue :
- de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision ;
- de l'arrêt complet des émissions analogiques ;
- de la réutilisation des fréquences ainsi libérées.
(1) Une extension de la couverture numérique de la TNT
Aujourd'hui, les obligations de déploiement des chaînes de la TNT, telles qu'elles résultent des appels à candidatures lancés par le CSA, représentent une couverture estimée entre 80 et 85 % de la population sur les 115 sites planifiés.
Le projet de loi tend à faciliter l'extension de la couverture de la TNT au-delà des obligations pesant sur les chaînes par l'intermédiaire de deux mécanismes incitatifs :
- un mécanisme volontaire assorti d'une prorogation possible de la durée de l'autorisation par le CSA, prorogation proportionnée aux efforts du diffuseur et soumise à l'appréciation du CSA (disposition de l'article 5 modifiant l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986) ;
- un mécanisme unilatéral assorti d'un canal supplémentaire à l'extinction de l'analogique (disposition de l'article 5 modifiant l'article 104 de la loi du 30 septembre 1986) ;
Le texte du projet de loi prévoit en effet que lorsqu'une chaîne nationale analogique privée basculera complètement de la diffusion analogique à la diffusion numérique, la société qui contrôle cette chaîne pourra faire la demande au CSA d'une autre chaîne. Trois nouvelles chaînes pourraient ainsi voir le jour sur la télévision numérique terrestre dans un proche avenir.
(2) Un calendrier d'extinction de l'analogique progressif
Le texte fixe un calendrier du basculement progressif de l'analogique au numérique :
- du 31 mars 2008 au 30 novembre 2011 : l'extinction de la diffusion analogique de la télévision est organisée de manière progressive sur le territoire métropolitain par zones géographiques, selon un calendrier préalablement établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (disposition de l'article 5 modifiant l'article 101 de la loi du 30 septembre 1986). Cette extinction progressive tiendra compte de l'équipement des foyers pour la réception de la TNT ;
- au plus tard le 30 novembre 2011 : la diffusion numérique succédera à la diffusion analogique, celle-ci devant être à cette date définitivement arrêtée (disposition de l'article 5 modifiant l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986).
Le texte prévoit par ailleurs dans cette perspective :
- la création d'un groupement d'intérêt public associant l'Etat et les chaînes historiques destiné à organiser les opérations d'extinction et à gérer les aides prévues pour l'équipement des particuliers les plus démunis (disposition de l'article 5 modifiant l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986) ;
- la prorogation des autorisations numériques de 5 ans si ces chaînes restent membres du GIP et si elles fournissent leur signal à l'offre satellite (disposition de l'article 5 modifiant l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986).
(3) Une utilisation complémentaire du satellite
En 2011, date fixée pour l'extinction de l'analogique, la TNT ne couvrira pas 100 % de la population.
Comme le rappelle l'encadré ci-dessous relatif à la couverture analogique des chaînes télévisées, des obstacles physiques ou techniques s'opposent en effet à une couverture hertzienne totale de la population métropolitaine quels que puissent être les efforts consentis par les éditeurs pour étendre leurs réseaux de diffusion.
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LA COUVERTURE ANALOGIQUE DES CHAÎNES NATIONALES EN MÉTROPOLE
Les réseaux actuellement utilisés pour la diffusion de TF1, France 2 et France 3 présentent aujourd'hui des caractéristiques très proches : - le réseau de France 2 s'est développé à partir de 1963 (création de la deuxième chaîne) et compte aujourd'hui 3 578 émetteurs ; - celui de France 3, fort de 3 628 sites, a débuté en 1972 (création de la troisième chaîne) ; - celui de TF1 (3 438 émetteurs à ce jour), a débuté en 1975 (début de la diffusion de la première chaîne en couleurs). Ces trois réseaux couvrent plus de 99 % de la population métropolitaine . Parmi leurs émetteurs, une centaine couvre des bassins de population supérieurs à 50 000 habitants. La couverture cumulée de ces sites majeurs représente environ 90 % de la population métropolitaine. Il subsiste un petit nombre de zones où la réception de ces chaînes est impossible ou de mauvaise qualité (zones d'ombre) représentant quelques dizaines de milliers de personnes. Par ailleurs, il demeure aussi des zones où le programme régional reçu de France 3 qui est reçu n'est pas celui de la région administrative d'appartenance.
Le réseau de Canal +, créé en 1984 à partir de l'ancien réseau de la première chaîne en noir et blanc, couvre environ 85 % de la population métropolitaine .
Ces deux chaînes se partagent un même réseau hertzien terrestre, déployé à partir de 1986. Il est constitué de 1 081 émetteurs, tous situés dans la bande UHF, et dessert environ 85 % de la population de la métropole .
Le réseau de M6, construit lui aussi à partir de 1986, compte actuellement 1 300 émetteurs autorisés et couvre également environ 85 % de la population de la métropole . Ces trois derniers réseaux ont fréquemment utilisé les mêmes sites de diffusion que les trois chaînes historiques, tout particulièrement ceux assurant les dessertes les plus importantes. Toutefois, ils n'ont pas eu accès à certains émetteurs situés sur des points élevés et desservant des zones étendues, car la saturation du spectre radioélectrique ne permettait pas d'y disposer de fréquences analogiques supplémentaires, au-delà des trois chaînes historiques. |
Dans ces conditions, le projet de loi prévoit le lancement d'une offre gratuite par satellite des services nationaux diffusés en analogique permettant à 100 % de la population de garantir la réception des chaînes historiques.
(4) Des mesures d'aides spécifiques pour l'équipement des foyers les plus défavorisés
Afin d'éviter l'apparition d'une nouvelle fracture numérique relative à la réception des programmes télévisés, le présent projet de loi prévoit la mise en place d'un soutien financier modulé au bénéfice des téléspectateurs les plus démunis, qui n'auraient pas pu s'équiper seuls par manque de moyens financiers.
Pour assurer leur équipement en « terminal de réception » TNT, un fonds d'aide est mis en place par la disposition de l'article 5 modifiant l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986.