C. ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION
L'article 23 traite des modalités d'élimination des doubles impositions.
1. Du côté français
Le dispositif retenu par la France se distingue par une combinaison des deux méthodes couramment utilisées pour l'élimination des doubles impositions.
S'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Slovénie, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant de Slovénie et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenus considérés.
2. Du côté de la Slovénie
La Slovénie élimine la double imposition sur les revenus et sur la fortune par imputation d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en France dans la limite de l'impôt slovène correspondant à ces revenus ou à la fortune imposable.
Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la convention, les revenus qu'un résident de Slovénie reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt en Slovénie, la Slovénie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.