N° 378
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juin 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Pierre FAUCHON, sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l' Union européenne (E 2862),
Par M. Philippe GOUJON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir le numéro :
Sénat : 301 (2005-2006)
Union européenne.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 7 juin 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Philippe Goujon, la proposition de résolution n° 301 (2005-2006), présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Pierre Fauchon au nom de la Délégation pour l'Union européenne, sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne ( E 2862 ) . Le rapporteur a indiqué que le projet de décision cadre visait à faire en sorte que les personnes condamnées dans un Etat membre de l'Union européenne purgent leur peine privative de liberté dans l'Etat membre dont ils sont ressortissants. Il a rappelé qu'une convention du Conseil de l'Europe du 12 avril 2005 permettait déjà le transfèrement des condamnés entre les Etats signataires en soulignant cependant, qu'à la différence de cet accord, le projet de décision cadre prévoyait, sous certaines réserves, de supprimer le contrôle de la double incrimination et de lever la condition du double consentement de l'Etat d'exécution et de la personne condamnée. M. Philippe Goujon a relevé que la proposition de résolution présentée par la délégation pour l'Union européenne avait d'une part contesté l'obligation systématique pour un Etat membre de l'Union européenne de prendre en charge l'exécution d'une peine prononcée par un autre Etat membre et, d'autre part, critiqué l'incohérence entre l'objectif de réinsertion du condamné afiché par le projet de décision cadre et l'obligation faite à ces derniers d'accepter le transfèrement. La commission a observé que la négociation en cours laissait penser que le projet initial de décision cadre serait infléchi dans un sens plus conforme aux préoccupations de la délégation. Elle a constaté cependant qu'aucun compromis n'avait à ce jour été élaboré et qu'il restait donc nécessaire de rappeler le principe du double consentement au transfèrement de l'Etat d'exécution et de la personne condamnée tout en permettant, afin de tenir compte des perspectives ouvertes par la négociation, des exceptions strictement délimitées et justifiées. La commission, suivant l'avis du rapporteur, a adopté la proposition de résolution ainsi rédigée. |