B. L'EXTENSION DU POUVOIR DE DISPOSER DE SES BIENS ET DE SES DROITS PAR DES LIBÉRALITÉS
La réforme importante du droit des libéralités prévue par le projet de loi le distingue de ses prédécesseurs. Elle puise sa source dans un ouvrage de MM. Jean Carbonnier, Pierre Catala, Jean de Saint-Affrique et Georges Morin intitulé « Des libéralités - une offre de loi » et paru en 2003.
Les modifications proposées consistent à aménager les règles relatives à la réserve héréditaire, améliorer la sécurité juridique des libéralités et assurer un meilleur respect des volontés du disposant, autoriser plus largement les libéralités résiduelles et graduelles, étendre le champ d'application des donations-partages et des testaments-partages, réformer les libéralités entre époux.
1. Un aménagement des règles relatives à la réserve héréditaire
Tout en maintenant la réserve héréditaire, le projet de loi lui apporte plusieurs aménagements destinés à permettre aux familles de s'organiser à l'avance et de décider de la distribution des biens, sans que la différence de valeur de ces biens puisse constituer un obstacle au partage.
a) Un maintien justifié
La réserve héréditaire* est, selon la définition retenue par l'Assemblée nationale, « la part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent » ( article 912 du code civil - article 12 du projet de loi ).
Ont aujourd'hui la qualité d'héritiers réservataires : les descendants du défunt ; à défaut, ses ascendants ; en l'absence de descendant et d'ascendant, et depuis la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, son conjoint survivant.
La quotité disponible* a quant à elle été définie par les députés comme « la part des biens successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités », c'est-à-dire par donation entre vifs ou par testament ( article 912 du code civil - article 12 du projet de loi ).
La réserve héréditaire est une institution ancienne, ignorée dans de nombreux pays et souvent contestée , pour des motifs d'ailleurs contradictoires. D'aucuns dénoncent les restrictions qu'elle apporte à la liberté de disposer de ses biens. D'autres mettent en exergue la facilité avec laquelle elle peut être contournée, notamment par le recours à l'assurance-vie.
Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont fait le choix de la conserver car elle conserve son utilité :
- elle protège la famille car elle permet d'assurer la conservation des biens en son sein ; elle apparaît de ce point de vue comme l'expression d'un devoir d'assistance posthume à l'égard de ses proches parents ;
- elle protège également la liberté individuelle de l'héritier face aux pressions du de cujus qui le menace de le déshériter ;
- enfin, elle garantit une égalité minimale entre les héritiers en empêchant que l'un d'entre eux ne soit avantagé au delà d'une certaine proportion.