LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
Le texte initial de la proposition de loi comportait huit articles répartis en trois chapitres. Le chapitre I er comprenait l'article 1 er portant la définition de l'autopartage.
Le chapitre II était relatif au label « autopartage » et comprenait trois articles. L'article 2 définissait le contenu du label. Celui-ci faisait référence aux caractéristiques techniques des véhicules et aux conditions d'accès et de facturation du service.
L'article 3 prévoyait que le label était attribué par des organismes créés par décret en Conseil d'Etat aux « sociétés se livrant à l'activité d'autopartage ». Ceux-ci pouvaient en outre apporter des aides techniques et financières à ces personnes morales.
L'article 4 comportait deux paragraphes. Le paragraphe I disposait des conditions de publicité et d'utilisation du label. Le paragraphe II punissait l'utilisation abusive ou trompeuse du label des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation, à savoir jusqu'à deux ans de prison et 37.500 euros d'amende.
Le chapitre III comprenait les articles 5 à 8. L'article 5 modifiait l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la police de la circulation et du stationnement par le maire et plus particulièrement à la possibilité pour celui-ci de restreindre, d'interdire ou de réserver l'accès et le stationnement à certaines catégories de véhicules. L'article 5 ajoutait les véhicules bénéficiant du label « autopartage » au nombre des véhicules pouvant bénéficier des lieux de stationnement réservés sur la voie publique, à l'image des places existant pour les personnes handicapées.
L'article 6 modifiait l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme relatif au plan d'occupation des sols et plus particulièrement à l'obligation, pour le pétitionnaire d'un permis de construire, de réaliser un certain nombre de places de stationnement dans le cadre de son projet immobilier. La modification proposée consistait à permettre au pétitionnaire de satisfaire à ses obligations en mettant à disposition un certain nombre de places de stationnement pour les véhicules bénéficiant du label « autopartage ».
L'article 7 modifiait l'article 28-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) 4 ( * ) de 1982 pour permettre la prise en compte de l'autopartage dans les plans de déplacement urbain (PDU).
L'article 8 , enfin, donnait un fondement législatif à la journée de la mobilité en ville qui a lieu traditionnellement le 22 septembre, dans le cadre de la semaine européenne de la mobilité. Cet article prévoyait, dans ce cadre, une référence spécifique à l'autopartage.
* 4 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.