N° 265
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 mars 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur la proposition de loi de MM. Ivan RENAR, Jacques VALADE, David ASSOULINE, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Louis de BROISSIA, Jean-Claude CARLE, Yves DAUGE, Mme Annie DAVID, MM. Alain DUFAUT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMIN, Mme Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Hubert HAENEL, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Alain JOURNET, Pierre LAFFITTE, Serge LAGAUCHE, Jacques LEGENDRE, Mme Lucienne MALOVRY, M. Pierre MARTIN, Mmes Colette MÉLOT, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Bernard MURAT, Philippe NACHBAR, Mme Monique PAPON, MM. Jack RALITE, Philippe RICHERT, Michel THIOLLIÈRE, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLET, Jean-François VOGUET, Jean-François PICHERAL et Mme Muguette DINI, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d' établissements publics de coopération culturelle,
Par M. Ivan RENAR,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, André Vallet, Marcel Vidal, Jean-François Voguet.
Voir le numéro :
Sénat : 224 (2005-2006)
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Collectivités territoriales. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi qu'il vous est proposé d'adopter constitue l'aboutissement des travaux de suivi de l'application de la loi du 4 janvier 2002, portant création de l'établissement public de coopération culturelle, confié par votre commission à votre rapporteur.
Rappelons que cette loi a créé un nouveau type d'établissement public permettant d'organiser, dans le cadre de la décentralisation, le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, ou entre ces dernières seules si elles le souhaitent, pour la gestion d'équipements culturels structurants.
Fruit d'un processus approfondi de concertation avec les professionnels des différents secteurs de la culture - en particulier du spectacle vivant - les élus locaux et les ministères concernés, ce texte conjugue deux objectifs :
- d'une part, apporter davantage de souplesse de fonctionnement aux partenaires souhaitant coopérer au sein d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC) ;
- et d'autre part, préciser le statut du directeur d'un tel établissement, afin de favoriser la confiance entre professionnels et élus, et d'encourager les uns et les autres à adopter cette nouvelle structure juridique.
Cette proposition de loi reprend, pour l'essentiel, les propositions avancées dans le rapport d'information 1 ( * ) adopté par votre commission fin 2005.
Les principales modifications que ce texte propose d'apporter à la loi du 4 janvier 2002 précitée consistent à :
- prévoir qu'un EPCC pourra désormais clairement participer à la création, et non seulement à la gestion, d'un service public culturel, le texte actuel comportant une ambiguïté à cet égard (article 1 er ) ;
- assouplir la composition de son conseil d'administration. A cette fin, les articles 1 er , 3 et 5 de la proposition de loi confortent la place de l'Etat, rendent facultatives la présence du maire de la commune siège de l'établissement, permettent la participation d'établissements publics nationaux et de fondations à l'EPCC et précisent les modalités de l'élection des représentants du personnel ;
- clarifier le statut du directeur au cours de l'existence de l'EPCC. Tel est l'objet de l'article 4 de la proposition de loi, qui précise le mode de recrutement du directeur, prévoit l'adéquation entre la durée de son mandat et celle de son contrat, encourage la création d'EPCC dans l'ensemble des secteurs de la culture et renforce le cadre législatif consacré aux enseignements artistiques, notamment dans le domaine des arts plastiques ;
- réviser les dispositions transitoires qui règlent le moment spécifique du transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC. Afin d'assurer autant que possible une « transition en douceur », l'article 6 de la proposition de loi prévoit le maintien du directeur dans ses fonctions au sein du nouvel établissement, pendant une période limitée dans le temps.
L'ensemble de ces modifications devrait répondre, pour l'essentiel, aux problèmes identifiés par votre rapporteur et exposés dans le rapport d'information précité. Il est évident cependant que la loi ne peut pas, à elle seule, régler toutes les difficultés rencontrées. Outre les textes d'application attendus, le succès d'un projet de création d'EPCC repose en grande partie sur la qualité de la concertation que les partenaires auront su mener en amont, en vue d'établir un partenariat confiant et constructif.
Votre commission forme le voeu que cette proposition de loi facilite la mise en oeuvre des nombreux projets d'EPCC en cours de création.
Compte tenu de l'intérêt exprimé pour les travaux ainsi conduits et de l'impatience, manifestée tant par les élus que par les professionnels, à voir ce texte mis en oeuvre, elle souhaite que le processus législatif parvienne dès que possible à son terme.
* 1 Rapport d'information n° 32 (2005-2006), présenté par M. Ivan Renar au nom de la commission des affaires culturelles, intitulé : « L'établissement public de coopération culturelle : la loi à l'épreuve des faits ».