Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

Rapport n° 265 (2005-2006) de M. Ivan RENAR , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 21 mars 2006

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (Article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales) - Participation d'un établissement public national à la création d'un EPCC et missions de ce dernier
    
  • Article 2 (Article L. 1431-2 du code général des collectivités territoriales) - Autorité administrative compétente
    
  • Article 3 (Article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales) - Composition du conseil d'administration
    
  • Article 4 (Article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales) - Statut du directeur au cours de l'existence de l'EPCC
    
  • Article 5 (Article L. 1431-8 du code général des collectivités territoriales) - Coordination
    
  • Article 6 (Article 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002) - Dispositions transitoires en cas de transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION