Projet de loi exemptions fiscales en faveur des établissements culturels

Rapport n° 229 (2005-2006) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er mars 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA CONVENTION CULTURELLE DU 4 NOVEMBRE 1949
    
  • II. LES TEXTES COMPLÉTANT LA CONVENTION DE 1949
    
    • A. LES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIÈRES
      
    • B. LES MODIFICATIONS RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
      
  • III. LE NOUVEL ACCORD DE 2003
    
    • A. LA CONFIRMATION DES TEXTES ANTÉRIEURS
      
    • B. LES ÉLÉMENTS NOUVEAUX
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI