D. AUDITION DE MM. PIERRE PERRIN, PRÉSIDENT, ET PIERRE BURBAN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA)
M. Pierre Perrin, président de l'UPA , relevant que le projet de loi a été élaboré après les émeutes de la fin de 2005 avec la volonté d'accélérer la recherche de solutions aux causes de ces événements, a estimé nécessaire de ne pas précipiter du même mouvement l'évolution du droit du travail et de respecter la consultation et le dialogue social.
En particulier, la création d'une formule d'apprentissage à quatorze ans n'est pas opportune dans ce contexte. L'artisanat tente en effet, depuis des dizaines d'années, de revaloriser l'apprentissage, dont la promotion se trouve désormais liée aux émeutes dans les quartiers sensibles.
L'UPA approuve cependant globalement les mesures du projet de loi sur l'apprentissage, même si elles ne modifient pas profondément les dispositifs existants, qu'il s'agisse des Clipa ou des classes préparatoires à l'apprentissage (CPA), regroupant actuellement 9.100 jeunes.
Le terme « apprentissage junior » n'est pas approprié, dans la mesure où le contrat d'apprentissage est un véritable contrat de travail, alors que le cycle de découverte des métiers prévu pour les jeunes de quatorze ans ne saurait être considéré comme une réelle formation en alternance.
Abordant le sujet des zones franches urbaines (ZFU), M. Pierre Perrin a estimé les modifications apportées aux conditions d'installation des commerces trop ponctuelles et, dès lors, susceptibles d'accentuer les difficultés des petits commerces existants. Il faudrait envisager une réforme globale de l'implantation commerciale tenant compte du fait que les quartiers souffrent en partie, avec le manque d'animations, la dissolution du lien social et l'insécurité, des conséquences de la politique menée ces dernières décennies en matière d'implantation.
Enfin, il a considéré que le CNE a eu une influence incontestable sur l'embauche, car il apporte de la flexibilité à l'emploi.
A une question de M. Alain Gournac, rapporteur , sur l'existence de fortes discriminations dans l'apprentissage, M. Pierre Perrin a répondu n'être pas informé de l'établissement d'un récent rapport traitant de ce problème.
Reprenant les réserves de l'UPA sur la modification du régime des implantations commerciales, M. Jean-Pierre Godefroy s'est inquiété d'un risque de déséquilibre au détriment des commerçants locaux. Il a regretté l'extension des possibilités de travail de nuit, les dimanches et jours fériés pour les apprentis de seize ans, s'interrogeant sur sa compatibilité avec le déroulement harmonieux de la scolarité et sur les difficultés que risquent de rencontrer les employeurs pour recruter des apprentis soumis à ces horaires aussi contraignants.
M. Roland Muzeau a souhaité recueillir l'avis de l'UPA sur la capacité des artisans à accueillir et encadrer des enfants. Il a mis en doute la création de milliers d'emplois au titre du CNE, notant que l'établissement de statistiques fiables nécessite un recul encore inexistant. Au demeurant, l'augmentation éventuelle du nombre d'emplois grâce au CNE serait essentiellement le résultat d'un effet d'aubaine.
M. Guy Fischer a noté que les artisans auraient à manifester une volonté forte pour recruter les jeunes des quartiers sensibles.
M. Pierre Perrin a confirmé que le projet de loi ne fournit pas de solutions pertinentes dans le domaine des implantations commerciales dans les ZFU et a insisté sur la nécessité de créer un équilibre commercial nouveau en fonction d'une vision d'ensemble des problèmes, et non par de simples retouches.
Il a indiqué que l'UPA n'a pas demandé l'abaissement de l'âge de l'entrée en apprentissage, qui n'est pas forcément souhaitable, dans la mesure où l'étape de l'école et l'apprentissage des savoirs fondamentaux sont une nécessité essentielle dans notre société. De fait, l'artisanat ne peut pas se substituer à l'école, ni aux parents. Si certains jeunes intègrent sans problème le milieu professionnel, il n'en reste pas moins que, globalement, le schéma de l'entrée précoce dans le monde du travail n'est plus pertinent.
En ce qui concerne l'extension des possibilités de travail des jeunes le dimanche, les jours fériés et la nuit, l'UPA observe que les grandes entreprises ont les moyens d'accorder aux salariés des avantages en termes d'horaires et ne recourront donc pas à cette formule. M. Pierre Perrin a déclaré y voir le risque de creuser encore un peu plus l'écart entre ces entreprises et l'artisanat, qui ne dispose pas des mêmes marges de manoeuvre.
En revanche, l'artisanat est parfaitement qualifié pour former les jeunes. Sur les 350.000 apprentis formés à l'heure actuelle, 180.000 sont employés dans l'artisanat, qui pourrait en recruter 50.000 supplémentaires sans difficulté.
Enfin, les résultats du CNE sont incontestables car ce type de contrat apaise la crainte des petites entreprises d'embaucher sans pouvoir ensuite faire face aux variations de l'activité. Les CNE conclus vont certainement déboucher sur des CDI, dans le plus grand nombre de cas.
M. Bernard Seillier a affirmé l'importance qu'il attache depuis longtemps à la revalorisation de l'image de l'artisanat, qu'il faut considérer non seulement comme une formation d'excellence mais aussi comme une méthode exemplaire d'accompagnement de la formation.