Article 4 bis (art. 225 du code général des
impôts)
Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de
professionnalisation dans les entreprises de plus de
250 salariés
Objet : Cet article, inséré à l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement, tend à fixer la part des jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation devant figurer dans les effectifs des entreprises de 250 salariés et plus.
I - Le dispositif considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
Cet article tire la leçon de la faible implication des grandes entreprises dans les formations par l'alternance. Ainsi, comme le relève l'exposé des motifs de l'amendement qui se trouve à son origine, « peu de grandes entreprises s'engagent dans l'alternance puisque seule une entreprise de plus de vingt salariés sur quatre emploie un jeune en alternance. Aujourd'hui, les apprentis ne représentent que 0,5 % des effectifs des entreprises de plus de 250 salariés alors qu'ils sont 3,8 % dans les entreprises de moins de 50 salariés » .
Le dispositif proposé repose sur deux piliers :
- d'une part, un objectif est défini d'augmentation progressive de la part des jeunes en formation par alternance dans les effectifs des entreprises de 250 salariés et plus. Il s'agit du nombre moyen annuel au sein de l'entreprise des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage. Cette part devrait ainsi atteindre 1 % des effectifs en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes ;
- d'autre part, le non-respect de l'objectif sera sanctionné par une augmentation de 20 % du taux de la taxe d'apprentissage, actuellement fixé à 0,5 % et ainsi porté à 0,6 % de la masse salariale. Le taux majoré s'appliquera à la taxe d'apprentissage due en 2007, assise sur les salaires versés en 2006, en fonction des effectifs présents dans l'entreprise en 2006.
A ces fins, deux alinéas sont insérés dans l'article 225 du code général des impôts, relatif au mode de calcul et au taux de la taxe d'apprentissage. On notera que ce dispositif de majoration de la taxe d'apprentissage ne tend pas seulement à l'augmentation du nombre des apprentis mais aussi à celui des jeunes en contrat de professionnalisation. La limite d'âge supérieure est actuellement fixée à vingt-six ans pour l'apprentissage, sous réserve d'un certain nombre de dérogations possibles. En ce qui concerne le contrat de professionnalisation, on a vu à l'article 4 que l'un de ses publics est constitué des jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale.
II - La position de votre commission
Le développement de la formation en général, celui des formations par l'alternance et plus particulièrement celui des formations destinées aux jeunes constituent l'un des leviers majeurs de la politique de lutte contre le chômage. C'est aussi un élément essentiel de lutte contre le risque de précarisation et de marginalisation auquel une partie de la jeunesse doit faire face.
Il est indispensable que l'ensemble des entreprises se mobilise en faveur des objectifs définis en la matière par le Gouvernement dans le cadre du plan de cohésion sociale lancé en juin 2004 : 500.000 apprentis en 2009 et 200.000 contrats de professionnalisation à partir de 2007.
C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.