B. L'EXTENSION AUX SÉJOURS ORGANISÉS POUR L'ACCUEIL DES ADULTES HANDICAPÉS ET AUX ORGANISMES PRIVÉS À BUT LUCRATIF AINSI QU'AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. L'extension aux accueils d'adultes handicapés
Lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat, le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Sylvie Desmarescaux, avait proposé de compléter l'article 11 du projet de loi relatif à l'engagement éducatif pour prendre en compte la situation des animateurs et des directeurs qui interviennent lors des séjours des adultes handicapés.
Il convient ici de rappeler que 27 000 adultes handicapés partent chaque année en vacances dans le cadre de séjours adaptés collectifs dont l'organisation, la préparation, la référence à un projet éducatif, l'existence de projets pédagogiques et le caractère désintéressé les assimilent à des centres de vacances.
Ils sont encadrés par 8 000 animateurs et directeurs occasionnels titulaires du BAFA, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs, du BAFD, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, ainsi que des spécialisations exigées par lesdites associations qui s'engagent indifféremment dans les CVL, les centres de vacances et de loisirs, classiques ou dans les séjours pour adultes handicapés.
Votre commission, partageant l'avis de Mme Sylvie Desmarescaux, avait alors considéré que ces animateurs avaient vocation à bénéficier des mêmes dispositions que les animateurs et directeurs occasionnels des centres pour mineurs, et ce d'autant plus que des séjours mixtes sont déjà organisés.
Toutefois, lors de l'examen en première lecture au Sénat, un travail interministériel était en cours, tendant à sensibiliser et à obtenir l'accord des principales associations organisatrices de ces accueils, notamment l'Union française des centres de vacances (UFCV), l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ou encore les Éclaireurs de France.
Dans l'attente de cet accord, le Sénat avait différé l'adoption de l'amendement présenté par Mme Sylvie Desmarescaux.
Depuis lors, la concertation interministérielle a abouti : le 6 juillet dernier, les principales associations représentatives, dont la plateforme « Jeunesse au plein air » et l'Association des paralysés de France (APF) ont adopté à l'unanimité l'accord présenté par le Gouvernement tendant à qualifier d'engagement éducatif la participation occasionnelle d'une personne physique à l'encadrement des activités définies à l'article 48 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cet article subordonne à la délivrance d'un agrément « Vacances adaptées organisées » la réalisation par une personne physique ou morale d'activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées à des personnes handicapées majeures (sauf pour les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles organisant des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité). L'agrément est délivré par le préfet de région.
Le 17 janvier dernier, lors de l'examen du présent projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement de la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales tendant à étendre à ces séjours le nouveau statut de l'engagement éducatif, ce dont se réjouit votre rapporteur.