III. LA VARIATION DE L'ÉQUILIBRE : UNE AMÉLIORATION DU SOLDE BUDGÉTAIRE PORTÉE À 1.102 MILLIONS D'EUROS CONTRE 1.099 MILLIONS D'EUROS DANS LE PROJET DE LOI INITIAL
(en millions d'euros)
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Ressources |
Emplois |
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Annulations de crédits en PLFR (y.c. recettes en atténuation de la dette) |
1.405 |
Ouvertures en collectif |
1.320 |
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Annulations de crédits par voie règlementaire |
3.004 |
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Total annulations |
4.409 |
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Solde dépenses |
-3.089 |
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Moins-values de recettes fiscales |
-1.147 |
Hausse des prélèvements sur recettes Collectivités locales |
299 |
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Recettes en atténuation de charge de la dette et dégrevements |
227 |
Hausse des prélèvements sur recettes Communauté européenne |
770 |
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Total moins-values de recettes |
- 920 |
Total hausse des prélèvements sur recettes |
1.069 |
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TOTAL RESSOURCES yc budgets annexes |
3.089 |
TOTAL EMPLOIS |
1.986 |
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Diminution du déficit |
1.102 |
Source : projet de loi de finances rectificative pour 2005
Le tableau ci-dessus résume de façon synthétique le tableau de l'article d'équilibre. Il en ressort que, en ressources, on constate :
- 1.405 millions d'euros d'annulations de crédits nets en projet de loi de finances rectificative (y compris recettes en atténuation des charges de la dette), qui viennent s'ajouter à 3.004 millions d'annulations règlementaires , soit un total de 4.409 millions d'euros ;
Viennent en déduction de ces « ressources » supplémentaires des moins-values de recettes fiscales brutes pour 1.147 millions d'euros dont il faut soustraire un solde net de recettes en atténuation de la charge de la dette et de remboursements et dégrèvements de 227 millions d'euros, soit un total de moins-values de recettes de 920 millions d'euros .
Au total, les ressources nouvelles ainsi dégagées se montent à plus de 3 milliards d'euros (3.089 millions d'euros).
Du côté des emplois , il faut mentionner :
- des ouvertures de crédit en collectif , pour plus d'un milliard d'euros (1.320 millions d'euros) ;
- ainsi qu'une augmentation des prélèvements sur recettes de 1.069 millions d'euros (299 millions d'euros au titre des collectivités locales et 770 millions d'euros au titre des Communautés européennes).
Le solde débouche sur une amélioration du déficit d'un peu plus d'un milliard d'euros (1.102 millions d'euros) : le déficit passerait de - 45,175 milliards d'euros à - 44,073 milliards d'euros.
Ce bon résultat qui tient à un usage énergique des annulations de crédits n'empêchera pas, du fait de l'important « surplomb » de reports qui n'apparaît pas dans ce tableau, que, en exécution, le déficit se montera probablement à 46,8 milliards d'euros.
A l'issue des votes de l'Assemblée nationale, la réduction du déficit s'établit à 1,102 milliard d'euros, soit une légère amélioration de la situation qui recouvre des évolutions en sens contraire et notamment une augmentation substantielle du prélèvement en faveur des collectivités locales qui passe de - 61,813 millions d'euros à - 298, 706 millions d'euros, soit une différence de 237 millions, ainsi qu'une diminution de la moins-value d'impôt sur les sociétés qui passe de 2,37 à 2,10 milliards d'euros, du fait de la modification de l'aménagement du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés .