3. La ratification des décrets d'avance
Le présent projet de loi de finances rectificative propose la ratification de cinq décrets d'avance :
- le décret d'avance n° 2005-194 du 25 février 2005 a ouvert, au titre des dépenses ordinaires, 10 millions d'euros sur le budget des affaires étrangères pour financer la participation de la France aux secours organisés suite au raz-de-marée survenu en Asie du sud-est en décembre 2004 ;
- le décret d'avance n° 2005-401 du 29 avril 2005 a ouvert 213,5 millions d'euros de crédits de dépenses ordinaires, au profit du budget des charges communes (0,63 million d'euros), du budget de l'équipement (2 millions d'euros), des crédits du ministère de l'intérieur (85,88 millions d'euros), de ceux du ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale (125 millions d'euros) et du budget de l'outre-mer (9,4 millions d'euros). Ce décret d'avances a permis d'assurer le financement des surcoûts liés à l'organisation du référendum sur le traité visant à établir une Constitution européenne, à compléter les crédits dédiés à l'hébergement des demandeurs d'asile, et à indemniser les collectivités territoriales de Guadeloupe touchées par des catastrophes naturelles ;
- le décret d'avance n° 2005-1206 du 26 septembre 2005 a ouvert 611 millions d'euros de crédits de paiement sur plusieurs chapitres de fonctionnement du ministère de la défense, pour financer notamment les OPEX, à hauteur de 421 millions d'euros. Ces ouvertures ont été gagées par des annulations équivalentes sur les titres V et VI du ministère de la défense ;
- le décret d'avance n° 2005-1361 du 3 novembre 2005 a ouvert 285 millions d'euros de crédits de dépenses ordinaires au bénéfice du budget des charges communes (200 millions d'euros), afin d'introduire une aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul, sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie (41 millions d'euros) et sur celui du travail, de la santé et de la cohésion sociale (24 millions d'euros) ;
- le décret d'avance n° 2005-1479 du 1 er décembre 2005 a ouvert 727,8 millions d'euros de crédits de dépenses ordinaires pour faire face à une insuffisance de crédits au titre des rémunérations des personnels de l'Etat (444 millions d'euros) et des crédits destinés à la participation de la France aux opérations de maintien de la paix de l'ONU (93,3 millions d'euros), ainsi que pour financer les mesures de prévention et de lutte contre la grippe aviaire (150 millions d'euros).
Dans son rapport du 23 novembre 2005 relatif aux décrets d'avance pour l'année 2005, adressé au Parlement en application de l'article 58 de la LOLF, la Cour des comptes fournit une analyse approfondie des annulations de crédits qui ont, pour certaines, gagé les décrets d'avances précités. Il ressort de cette analyse que le montant des annulations de crédits opérées en 2005 (1,39 %) est proche du plafond fixé par l'article 15 de la LOLF (le plafond des crédits pouvant être annulés par voie règlementaire est fixé à 1,5 % des crédits ouverts en loi de finances initiale), qui ne sera applicable qu'à compter du 1 er janvier 2006, si on le considère globalement, pour l'ensemble des services de l'Etat.
Les annulations peuvent atteindre, comme chaque année, des pourcentages très significatifs sur certains budgets : 15 % des crédits de la loi de finances initiale s'agissant du budget de la ville et de la rénovation urbaine, 9,22 % du budget de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 8,5 % des crédits du ministère du tourisme, 6,6 % du budget de l'aménagement du territoire et 6 % de celui de la recherche ont été annulés en cours d'année.