Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005

2. Une moins-value de recettes non fiscales de 400 millions d'euros, résultant d'un changement de périmètre

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit une moins-value de recettes non fiscales de 400 millions d'euros par rapport aux prévisions révisées pour 2005 associées au projet de loi de finances pour 2006.

Cette moins-value provient du produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat. Cependant, cette révision à la baisse provient d'un changement de périmètre , lié à la création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », qui n'affecte pas le solde budgétaire global.

Le produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat, évalué à 850 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2005, a été révisé :

- dans le projet de loi de finances pour 2006, à 500 millions d'euros ;

- dans le présent projet de loi de finances rectificative, à 600 millions d'euros, dont 100 millions d'euros pour le budget général de l'Etat - ce qui explique la baisse apparente de 400 millions d'euros indiquée ci-avant -, et 500 millions d'euros pour le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », créé par le présent projet de loi de finances rectificative.

Selon l'analyse du présent projet de loi de finances rectificative faite par le gouvernement, « cette ouverture matérialise l'engagement pris par le Gouvernement devant la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale de réaliser 600 millions d'euros de produits de cessions immobilières en 2005, dont 100 millions d'euros seront rattachés au budget de la défense par voie de fonds de concours ».

Votre rapporteur général a eu plusieurs fois l'occasion, en particulier dans le tome I du rapport général précité relatif au projet de loi de finances pour 2006, de déplorer l'incapacité où semble se trouver l'Etat d'accélérer sa politique d'arbitrage patrimonial .

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
relativement aux recettes

S'agissant des recettes, l'Assemblée nationale a apporté deux modifications essentielles au texte initial :

- une majoration des recettes d'impôt sur les sociétés de 270 millions d'euros, au titre de la modification de l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés ;

- une majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales à hauteur de 237 millions d'euros, traditionnelle en loi de finances rectificative, tirant les conséquences des décisions prises par le Comité des finances locales, notamment en matière de régularisation de la DGF 2004.