EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA CONFIRMATION DES PRÉVISIONS DE RECETTES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
A. L'AMÉLIORATION RÉCENTE DE LA CONJONCTURE EN 2005
Selon l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative, « d'une manière générale, la situation économique et budgétaire reste celle décrite au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2006. (...) On se reportera donc à ce document pour apprécier le contexte économique et budgétaire dans lequel s'inscrit le présent projet de loi ».
On rappelle que le gouvernement prévoit une croissance du PIB de 1,75 % en 2005, contre 1,6 % selon l'INSEE 1 ( * ) etle consensus des conjoncturistes 2 ( * ) , à comparer aux 2,5 % associés à la loi de finances initiale pour 2005.
B. DES RECETTES FISCALES EN LIGNE AVEC LES PRÉVISIONS ASSOCIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
Les recettes nettes du budget général s'établissent à 240.696 millions d'euros, ce qui correspond à une moins-value de 2.022 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, et de 360 millions d'euros par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2006, comme l'indique le tableau ci-après.
Les recettes de l'Etat en 2005 : comparaison des prévisions successives (en millions d'euros) |
|||||
LFI 2005 |
PLF 2006 (1) |
LFR 2005 (1) |
Ecart par rapport à la LFI 2005 |
Ecart par rapport au PLF 2006 |
|
RECETTES FISCALES |
|||||
Impôt sur le revenu |
55.029 |
55.960 |
55.960 |
931 |
0 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
8.216 |
7.600 |
7.600 |
-616 |
0 |
Impôt sur les sociétés |
51.249 |
48.470 |
47.880 |
-3.369 |
-590 |
Impôt sur les sociétés net des restitutions |
42.594 |
39.275 |
39.575 |
-3.019 |
300 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
16.829 |
18.955 |
17.755 |
926 |
-1.200 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
20.189 |
19.600 |
19.100 |
-1.089 |
-500 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
163.927 |
161.800 |
161.800 |
-2.127 |
0 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements |
127.227 |
126.400 |
126.400 |
-827 |
0 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
24.850 |
25.454 |
27.784 |
2.934 |
2.330 |
Totaux pour les recettes fiscales brutes |
340.298 |
337.839 |
337.879 |
-2.419 |
40 |
A déduire : |
|||||
- Restitutions d'impôt sur les sociétés |
7.655 |
8.305 |
8.305 |
650 |
0 |
- Remboursements de TVA |
36.700 |
35.400 |
35.400 |
-1.300 |
0 |
- Autres remboursements et dégrèvements |
24.160 |
24.386 |
24.386 |
226 |
0 |
Totaux pour les remboursements et dégrèvements |
68.515 |
68.091 |
68.091 |
-424 |
0 |
Recettes fiscales nettes |
271.774 |
269.748 |
269.788 |
-1.986 |
40 |
RECETTES NON FISCALES |
|||||
Recettes d'ordre (relatives à la gestion de la dette publique) |
2.508 |
2.705 |
2.705 |
197 |
0 |
Autres recettes non fiscales |
33.242 |
34.438 |
34.038 |
796 |
-400 |
Recettes non fiscales |
35.750 |
37.143 |
36.743 |
993 |
-400 |
PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT |
|||||
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes |
-16.570 |
-17.340 |
-17.340 |
-770 |
0 |
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
-45.728 |
-45.790 |
-45.790 |
-62 |
0 |
Totaux pour les prélèvements sur les recettes de l'Etat |
-62.298 |
-63.130 |
-63.130 |
-832 |
0 |
RESSOURCES TOTALES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL, HORS RECETTES D'ORDRE |
242.718 |
241.056 |
240.696 |
-2.022 |
-360 |
(1) Texte initial Sources : exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative, fascicule « Evaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances initiale pour 2006 |
Les écarts par rapport à la loi de finances initiale pour 2005 ont été présentés de manière détaillée dans le tome I du rapport général relatif au projet de loi de finances pour 2006 3 ( * ) . On se contentera donc ici d'examiner les écarts par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2006.
Par apport aux prévisions pour 2005 associées au projet de loi de finances pour 2006, la moins-value de recettes du budget général, de 360 millions d'euros , proviendrait :
- d'une plus-value de recettes fiscales de 40 millions d'euros ;
- d'une moins-value de recettes non fiscales de 400 millions d'euros, résultant d'un changement de périmètre.
1. Une plus-value de recettes fiscales de 40 millions d'euros
La plus-value de recettes fiscales, de 40 millions d'euros, proviendrait d'évolutions contrastées. Parmi les trois principaux impôts, la TVA et l'impôt sur le revenu verraient leurs recettes inchangées par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances pour 2006. En revanche, les recettes de l'impôt sur les sociétés brut ont été revues à la baisse de 590 millions d'euros. Ont également été revues à la baisse les recettes des « autres impôts directs et taxes assimilées » (1.200 millions d'euros) et de la TIPP (- 500 millions d'euros). En revanche, les droits d'enregistrement ont été revus à la hausse, à hauteur de 2.330 millions d'euros.
De même que celles du gouvernement, les estimations de votre commission des finances ont peu évolué par rapport à celles présentées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2005. Déjà très proches alors, elles se sont encore rapprochées, celles du gouvernement n'étant plus supérieures que de 0,31 milliard d'euros à celles de votre commission des finances, comme l'indique le tableau ci-après.
Les prévisions de recettes fiscales nettes pour
2005 :
|
||||||||
Prévisions associées à l'examen du PLF 2006 |
Prévisions actuelles |
|||||||
Commis-sion (novem-bre 2005) |
Gouver-nement (octobre 2005) |
Supplé-ment de recettes du gouver-nement |
Commission (hors mesures nouvel-les) |
Mesures nouvelles du PLFR (1) |
Commis-sion (avec mesures nouvelles du PLFR) |
PLFR 2005 |
Supplé-ment de recettes du gouver-nement |
|
TVA |
-1,96 |
-0,83 |
1,13 |
-1,6 |
-1,6 |
-0,83 |
0,77 |
|
IR |
1,65 |
0,93 |
-0,72 |
1,45 |
1,45 |
0,93 |
-0,52 |
|
IS |
-3,40 |
-3,32 |
0,08 |
-3,37 |
0,3 (2) |
-3,07 |
-3,02 |
0,05 |
Autres |
1,21 |
1,21 |
0,00 |
1,26 |
-0,31 (3) |
0,95 |
0,95 |
0,00 |
Total |
-2,50 |
-2,00 |
0,50 |
-2,26 |
-2,27 |
-1,96 |
0,31 |
|
(1) Y compris la révision à la hausse du prélèvement exceptionnel de 25 % sur la distribution de bénéfices (assimilée à une mesure nouvelle).
(2) Aménagement du régime des acomptes
d'impôt sur les sociétés par l'article 1
er
du
PLFR
(3) Révision à la hausse du prélèvement exceptionnel de 25 % sur la distribution de bénéfices (+ 0,2 milliard d'euros) et transferts supplémentaires de TIPP (-0,5 milliard d'euros) et de taxe sur les conventions d'assurance (- 0,01 milliard d'euros) aux départements et aux régions, par les articles 2, 3 et 4 du présent projet de loi de finances rectificative. Sources : projet de loi de finances initiale pour 2006, présent projet de loi de finances rectificative, situations budgétaires hebdomadaires, calculs de votre commission des finances |
Comme lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, ces écarts proviennent des prévisions de recettes de TVA et d'impôt sur le revenu, celles du gouvernement semblant respectivement légèrement optimistes et légèrement pessimistes selon votre commission des finances. Cependant, ces écarts se sont significativement réduits.
Au total, les prévisions de recettes fiscales du gouvernement et de votre commission des finances pour 2005 sont désormais, de fait, identiques, un écart de 0,31 milliard d'euros ne pouvant être considéré comme significatif.
* 1 Note de conjoncture, décembre 2005.
* 2 Consensus Forecasts, novembre 2005.
* 3 Rapport général n° 99 (2005-2006).