EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA CONFIRMATION DES PRÉVISIONS DE RECETTES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006

A. L'AMÉLIORATION RÉCENTE DE LA CONJONCTURE EN 2005

Selon l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative, « d'une manière générale, la situation économique et budgétaire reste celle décrite au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2006. (...) On se reportera donc à ce document pour apprécier le contexte économique et budgétaire dans lequel s'inscrit le présent projet de loi ».

On rappelle que le gouvernement prévoit une croissance du PIB de 1,75 % en 2005, contre 1,6 % selon l'INSEE 1 ( * ) etle consensus des conjoncturistes 2 ( * ) , à comparer aux 2,5 % associés à la loi de finances initiale pour 2005.

B. DES RECETTES FISCALES EN LIGNE AVEC LES PRÉVISIONS ASSOCIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006

Les recettes nettes du budget général s'établissent à 240.696 millions d'euros, ce qui correspond à une moins-value de 2.022 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, et de 360 millions d'euros par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2006, comme l'indique le tableau ci-après.

Les recettes de l'Etat en 2005 : comparaison des prévisions successives

(en millions d'euros)

LFI 2005

PLF 2006 (1)

LFR 2005 (1)

Ecart par rapport à la LFI 2005

Ecart par rapport au PLF 2006

RECETTES FISCALES

Impôt sur le revenu

55.029

55.960

55.960

931

0

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

8.216

7.600

7.600

-616

0

Impôt sur les sociétés

51.249

48.470

47.880

-3.369

-590

Impôt sur les sociétés net des restitutions

42.594

39.275

39.575

-3.019

300

Autres impôts directs et taxes assimilées

16.829

18.955

17.755

926

-1.200

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

20.189

19.600

19.100

-1.089

-500

Taxe sur la valeur ajoutée

163.927

161.800

161.800

-2.127

0

Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements

127.227

126.400

126.400

-827

0

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

24.850

25.454

27.784

2.934

2.330

Totaux pour les recettes fiscales brutes

340.298

337.839

337.879

-2.419

40

A déduire :

- Restitutions d'impôt sur les sociétés

7.655

8.305

8.305

650

0

- Remboursements de TVA

36.700

35.400

35.400

-1.300

0

- Autres remboursements et dégrèvements

24.160

24.386

24.386

226

0

Totaux pour les remboursements et dégrèvements

68.515

68.091

68.091

-424

0

Recettes fiscales nettes

271.774

269.748

269.788

-1.986

40

RECETTES NON FISCALES

Recettes d'ordre (relatives à la gestion de la dette publique)

2.508

2.705

2.705

197

0

Autres recettes non fiscales

33.242

34.438

34.038

796

-400

Recettes non fiscales

35.750

37.143

36.743

993

-400

PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes

-16.570

-17.340

-17.340

-770

0

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

-45.728

-45.790

-45.790

-62

0

Totaux pour les prélèvements sur les recettes de l'Etat

-62.298

-63.130

-63.130

-832

0

RESSOURCES TOTALES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL, HORS RECETTES D'ORDRE

242.718

241.056

240.696

-2.022

-360

(1) Texte initial

Sources : exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative, fascicule « Evaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances initiale pour 2006

Les écarts par rapport à la loi de finances initiale pour 2005 ont été présentés de manière détaillée dans le tome I du rapport général relatif au projet de loi de finances pour 2006 3 ( * ) . On se contentera donc ici d'examiner les écarts par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2006.

Par apport aux prévisions pour 2005 associées au projet de loi de finances pour 2006, la moins-value de recettes du budget général, de 360 millions d'euros , proviendrait :

- d'une plus-value de recettes fiscales de 40 millions d'euros ;

- d'une moins-value de recettes non fiscales de 400 millions d'euros, résultant d'un changement de périmètre.

1. Une plus-value de recettes fiscales de 40 millions d'euros

La plus-value de recettes fiscales, de 40 millions d'euros, proviendrait d'évolutions contrastées. Parmi les trois principaux impôts, la TVA et l'impôt sur le revenu verraient leurs recettes inchangées par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances pour 2006. En revanche, les recettes de l'impôt sur les sociétés brut ont été revues à la baisse de 590 millions d'euros. Ont également été revues à la baisse les recettes des « autres impôts directs et taxes assimilées » (1.200 millions d'euros) et de la TIPP (- 500 millions d'euros). En revanche, les droits d'enregistrement ont été revus à la hausse, à hauteur de 2.330 millions d'euros.

De même que celles du gouvernement, les estimations de votre commission des finances ont peu évolué par rapport à celles présentées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2005. Déjà très proches alors, elles se sont encore rapprochées, celles du gouvernement n'étant plus supérieures que de 0,31 milliard d'euros à celles de votre commission des finances, comme l'indique le tableau ci-après.

Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2005 :
écart par rapport à la loi de finances initiale pour 2005
(en milliards d'euros)

Prévisions associées à l'examen du PLF 2006

Prévisions actuelles

Commis-sion (novem-bre 2005)

Gouver-nement (octobre 2005)

Supplé-ment de recettes du gouver-nement

Commission (hors mesures nouvel-les)

Mesures nouvelles du PLFR (1)

Commis-sion (avec mesures nouvelles du PLFR)

PLFR 2005

Supplé-ment de recettes du gouver-nement

TVA

-1,96

-0,83

1,13

-1,6

-1,6

-0,83

0,77

IR

1,65

0,93

-0,72

1,45

1,45

0,93

-0,52

IS

-3,40

-3,32

0,08

-3,37

0,3 (2)

-3,07

-3,02

0,05

Autres

1,21

1,21

0,00

1,26

-0,31 (3)

0,95

0,95

0,00

Total

-2,50

-2,00

0,50

-2,26

-2,27

-1,96

0,31

(1) Y compris la révision à la hausse du prélèvement exceptionnel de 25 % sur la distribution de bénéfices (assimilée à une mesure nouvelle).

(2) Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés par l'article 1 er du PLFR
(+ 0,3 milliard d'euros).

(3) Révision à la hausse du prélèvement exceptionnel de 25 % sur la distribution de bénéfices (+  0,2 milliard d'euros) et transferts supplémentaires de TIPP (-0,5 milliard d'euros) et de taxe sur les conventions d'assurance (- 0,01 milliard d'euros) aux départements et aux régions, par les articles 2, 3 et 4 du présent projet de loi de finances rectificative.

Sources : projet de loi de finances initiale pour 2006, présent projet de loi de finances rectificative, situations budgétaires hebdomadaires, calculs de votre commission des finances

Comme lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, ces écarts proviennent des prévisions de recettes de TVA et d'impôt sur le revenu, celles du gouvernement semblant respectivement légèrement optimistes et légèrement pessimistes selon votre commission des finances. Cependant, ces écarts se sont significativement réduits.

Au total, les prévisions de recettes fiscales du gouvernement et de votre commission des finances pour 2005 sont désormais, de fait, identiques, un écart de 0,31 milliard d'euros ne pouvant être considéré comme significatif.

* 1 Note de conjoncture, décembre 2005.

* 2 Consensus Forecasts, novembre 2005.

* 3 Rapport général n° 99 (2005-2006).

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