2. Les problèmes de gestion des crédits du patrimoine monumental
a) La difficile évaluation des besoins : l'absence d'engagement du ministère de la culture sur ce sujet
L'évaluation des besoins est une nécessité dans ce domaine . Le ministère a annoncé lors de la présentation de la loi de finances la mise en place d'un outil de suivi de la gestion des chantiers des DRAC. Si cet outil est indispensable, il n'est en aucun cas suffisant. La création d'un outil permettant de recenser les besoins ne semble pas être à l'ordre du jour au ministère de la culture par « crainte de ne pouvoir définir des critères incontestables » d'évaluation des besoins de restauration et d'entretien du patrimoine monumental. Les querelles scientifiques paraissent insurmontables au ministère qui craint, en demandant aux conservations régionales des monuments historiques de dresser un inventaire, de se trouver dans une situation inextricable : différence d'évaluation des urgences d'une région à l'autre, inflation des besoins, apparition d'une vision maximaliste de la protection du patrimoine monumental incompatible avec le niveau des crédits.
Les conservations régionales des monuments historiques souffrent d'un sous-effectif chronique. Mais sur le plan des principes, il semble que ces acteurs déconcentrés soient les mieux placés pour dresser une évaluation des besoins, au ministère de définir ensuite des priorités claires que devraient suivre les DRAC pour allouer les crédits .
b) La question des reports de crédits : comment justifier des reports de crédits dans un secteur en crise de paiement ?
Le taux de consommation des crédits alloués au patrimoine est en lente augmentation. Le taux d'exécution suit le même chemin. On peut s'étonner que les crédits alloués au patrimoine ne soient pas utilisés à 100 % alors que des factures restent impayées, que des chantiers sont reportés, et que les besoins ne sont pas comblés.
Le tableau suivant présente les crédits consommés, le taux d'exécution des crédits ouverts et le montant des reports.
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Exécution et reports des crédits du patrimoine (en millions d'euros) |
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 (septembre) |
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CP ouverts |
520,03 |
544,81 |
542,79 |
420,19 |
368,45 |
306,84 |
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CP consommés |
288,99 |
309,26 |
310,67 |
311,11 |
341,56 |
186,66 |
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Taux d'exécution |
55,57 % |
56,77 % |
57,22 % |
74,04 % |
92,70 % |
60,83 % |
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Report de crédits à la gestion suivante |
230,97 |
235,43 |
227,59 |
109,07 |
57,78 |
Inconnu |
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Source : ministère de la culture |
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De 2000 à 2002, le mauvais taux d'exécution des crédits ouverts et l'importance du montant des reports de crédits tenait à la fois à des insuffisances structurelles des services déconcentrés qui ne parvenaient pas à adapter leur niveau d'activité au montant des crédits alloués au patrimoine monumental, mais aussi à l'accroissement du nombre de travaux rendus nécessaires par la tempête de 1999 et à l'incapacité des entreprises spécialisées à faire face à un tel accroissement de l'activité.
Le ministère a amélioré les performances de ses services déconcentrés, qui sont désormais capables de prescrire des travaux à hauteur des crédits disponibles, voire au-delà des crédits alloués, qui ont été réduits comme on l'a vu précédemment. Les entreprises spécialisées ont adapté leur capacité aux demandes exceptionnelles résultant des dégâts causés par la tempête de 1999 19 ( * ) , et souhaitent maintenir ce niveau d'activité, ce qui explique leurs revendications actuelles. Comme on l'a dit ce débat ne pourrait être tranché que si une évaluation circonstanciée des besoins était menée.
Le taux d'exécution des crédits ouverts s'est amélioré, mais il est anormal que lorsqu'un secteur est aussi contraint des reports de crédits à la gestion suivante soient encore constatés. Les gels de crédits, et leur rétablissement tardif empêchent les DRAC d'ouvrir en temps et en heure les chantiers, pourtant en souffrance.
Cette incohérence se traduit par un report de crédits de 2004 à 2005 de 57,78 millions d'euros , alors que les factures impayées en fin d'année 2004 atteignaient, avant redéploiement de crédits (20 millions d'euros) et ouvertures de crédits supplémentaires en loi de finance rectificative (31 millions d'euros) un montant de 70 à 90 millions d'euros. Le report de charges de 2004 sur 2005 est donc compris entre 19 et 39 millions d'euros (les services du ministère estiment le report de charges à 19 millions d'euros, mais chiffrent le montant des factures impayées à 90 millions d'euros).
Si le montant de 38 millions d'euros de factures impayées en septembre 2005 n'est pas sous-évalué, on pourrait en conclure que le report de charges de 2004 sur 2005 suffit à l'expliquer, avec une réserve de taille toutefois : en 2005 des chantiers ont été arrêtés ou repoussés. Si tel n'avait pas été le cas, le montant des factures impayées aurait certainement été multiplié par deux.
L'affectation de 100 millions d'euros issus des recettes de la privatisation des sociétés d'autoroute permettra de redonner une petite marge de manoeuvre au ministère de la culture mais tant que les besoins ne seront pas évalués il n'est pas possible de dire si cette somme est suffisante. Notre commission des affaires culturelles vient d'ailleurs de créer un groupe d'étude sur le patrimoine architectural, présidé par notre collègue M. Philippe Richert, dont l'un des objectifs principaux sera l'évaluation des enjeux et des besoins en termes de restauration et d'entretien du patrimoine monumental.
* 19 Notons que le grand public a été largement sensibilisé aux enjeux de la préservation du patrimoine après la tempête, et est devenu plus exigeant dans ce domaine, sollicitant plus vivement les élus locaux sur ces questions.