B. UNE MISSION MONOPROGRAMME
Le budget annexe des « Journaux officiels » est devenu une mission monoprogramme. Là encore, votre rapporteur spécial soulève le manque de régularité juridique d'une telle décision au regard de l'article 7 de la LOLF selon lequel « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».
Si la partition de la mission Journaux officiels en plusieurs programmes n'a pas beaucoup de sens, l'hypothèse d'un rapprochement entre organismes de diffusion, d'édition et d'information du secteur public au sein d'une grande mission de « l'Etat diffuseur » pourrait répondre à cet impératif juridique.
Il sera bon de vérifier, après une année d'exécution des nouvelles règles budgétaires, si la recherche d'efficacité de la dépense publique peut être atteinte sans cette réforme. Quoiqu'il en soit, une mise en conformité avec l'article 7 de la LOLF devra certainement être appliquée.
Hormis ce problème structurel, la mise en oeuvre de la LOLF n'a pas nécessité de changements fondamentaux. La DJO dispose d'instruments de contrôle de gestion sous forme de tableaux de bord mis en place depuis plusieurs années, auxquels a été ajouté un tableau de suivi des objectifs et indicateurs. Un progiciel est en cours de développement pour prendre en compte les nouvelles règles de gestion comptable et budgétaire. Par ailleurs, un audit des services de la DJO, engagé en 2005, permettra de mesurer l'adéquation des moyens aux besoins.
Mission monoprogramme, la finalité de la mission se confond donc avec celle du programme. Le découpage du programme s'appuie sur les métiers exercés, en distinguant les opérations de collecte et de traitement des données (action n° 1) et les opérations de diffusion (action n° 2). Les activités de soutien à la production sont regroupées dans une troisième action.