N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 35
JOURNAUX OFFICIELS
Rapporteur spécial : M. Bernard VERA
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 (2005-2006)
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Lois de finances. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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En premier lieu, votre rapporteur spécial tient à souligner que la direction des Journaux officiels a respecté les délais de réponse imposés par l'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Les incertitudes qui ont pu peser sur le sort des Journaux officiels sont levées, la direction des Journaux officiels (DJO) reste à ce jour budget annexe . Le décret en Conseil d'Etat n° 2005-1073 du 31 août 2005 énumère les prestations de la DJO « pouvant donner lieu à rémunération pour service rendu » et fixe leur montant par arrêté du Premier ministre, conformément à l'article 4 de la LOLF. Il reconnaît par là, implicitement , la qualité de redevances aux rémunérations reçues pour les services rendus par les Journaux officiels. L'article 94 rattaché au présent budget et portant ratification de ce décret devrait être adopté à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2006. Demeure une interrogation sur la conformité à l'article 7 de la LOLF selon lequel « une mission est composée de plusieurs programmes », ce qui n'est pas le cas de la mission Journaux officiels, mission monoprogramme. La mise en oeuvre de la LOLF n'a pas nécessité de changements fondamentaux , hormis dans l'esprit de recherche d'une meilleure productivité. La direction des Journaux officiels possède depuis plusieurs années les instruments de contrôle de gestion. Un audit est en cours destiné à parfaire la connaissance des ressources humaines et tendre à une optimisation du contrôle de gestion. S'agissant des normes comptables, la DJO applique déjà une comptabilité très proche du plan comptable général. Reste à bâtir une table de correspondance entre le plan de compte de la DJO et le plan comptable de l'Etat. L'ensemble des publications est concerné par la dématérialisation du processus d'acquisition des données : débats parlementaires, annonces de marchés publics (BOAMP), annonces légales obligatoires (BALO). En trois ans, la quasi-totalité des données traitées par la DJO aura vu sa collecte dématérialisée. Cette évolution rend possible une réduction significative des coûts de production des publications. La réforme du régime complémentaire des pensions des personnels , particulièrement favorable aux salariés et en déficit constant, reste à l'ordre du jour. Le montant des versements pour 2006 à la charge de l'Etat est estimé à 6,69 millions d'euros. Dans la perspective d'une réforme, une provision de 9,3 millions d'euros est budgétisée en vue de garantir le système de retraite. Pour réduire le coût des services, un rapprochement entre les Journaux officiels et la Documentation française a été engagé en 2005 par le Secrétaire général du gouvernement, en réponse aux demandes de la Cour des comptes et dans le cadre de la modernisation de l'Etat. Des collaborations pourraient intervenir dans les domaines de l'impression, de la diffusion, de l'édition et de l'informatique. Votre rapporteur spécial sera attentif aux négociations menées avec les personnels impliqués par ces restructurations. Les nécessaires évolutions technologiques s'accompagnent d'un élargissement de l'accès au droit et d'une meilleure qualité du service rendu . Le maintien de l'équilibre et de la complémentarité entre les supports papier et électronique répond à une exigence démocratique, permettant à chaque citoyen de bénéficier d'un égal accès à la norme juridique. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. LE STATUT DE « BUDGET ANNEXE »
Les Journaux officiels, dotés depuis 1979 d'un budget annexe, répondaient pleinement à la définition donnée par l'ordonnance du 2 janvier 1959.
L' article 18 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a institué un nouveau régime pour les budgets annexes. De tels budgets « peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services » .
S'il faisait peu de doute que la direction des Journaux officiels réponde à ces critères, il restait le problème de la qualification des recettes en redevances, terme qui suppose un encadrement juridique minimal. Selon la jurisprudence, la redevance se caractérise par le critère dit « de l'équivalence », c'est-à-dire l'exigence d'une contrepartie directe et proportionnelle à son montant.
Par ailleurs, selon l' article 4 de la LOLF , « la rémunération de services rendus par l'État peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'État (...). Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée » .
Un décret en Conseil d'Etat n° 2005-1073 du 31 août 2005 énumère les prestations de la DJO « pouvant donner lieu à rémunération pour service rendu » et fixe leur montant par arrêté du Premier ministre. L'article 94, rattaché au présent budget pour son examen, propose la ratification de ce décret.
Votre rapporteur spécial relève que le Conseil d'Etat a donc implicitement qualifié les recettes des Journaux officiels de redevances.