Projet de loi de finances pour 2006 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

B. PROGRAMME 227 : VALORISATION DES PRODUITS, ORIENTATION ET RÉGULATION DES MARCHÉS

1. Les principales caractéristiques du programme

a) Les orientations stratégiques du programme

Ainsi que le précise le projet annuel de performance relatif à la mission, le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » vise à soutenir et favoriser le développement économique des exploitations et des entreprises, notamment orienté vers des produits de qualité, dans des secteurs confrontés à des marchés nationaux et internationaux souvent instables.

Les principales finalités du programme, qui s'inscrit en outre dans le cadre du principal volet de la politique agricole commune que sont les organisations communes de marché (OCM), sont les suivantes :

- améliorer la compétitivité des produits ;

- adapter la production à la demande ;

- développer les débouchés tout en assurant un revenu équitable aux producteurs à un coût raisonnable pour le consommateur .

S'agissant de ce programme, votre rapporteur spécial regrette, ainsi qu'il l'a exprimé pour le programme précédent, l'absence de données actualisées s'agissant des cofinancements communautaires intervenant dans sa mise en oeuvre.

b) La structuration du programme en quatre actions distinctes

Le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » est composé de quatre actions qui appellent les remarques suivantes :

- l'action n° 1 « adaptation des filières à l'évolution des marchés » , qui recouvre les diverses interventions sectorielles ou multisectorielles à caractère structurel en faveur des marchés est majoritaire au sein du programme puisqu'elle représente, pour 2006, 67,6 % de ses crédits en AE et 65,7 % de ses crédits en CP ;

- l'action n° 4 « Gestion des aides nationales et communautaires » , qui regroupe notamment les moyens alloués aux opérateurs (offices agricoles ayant le statut d'organismes payeurs) chargés de la mise en oeuvre et du paiement des mesures communautaires et nationales entrant dans le cadre du programme, constitue près du quart des crédits du programme en CP pour 2006 et 14 % de ses crédits en AE.

Présentation, par action, des crédits demandés pour 2006

(en euros)

	CP 2006	CP 2006 en %	Hors titre 2	Justification au premier euro				Différentiel entre les crédits demandés et la justification au premier euro
				Dépenses de fonction-nement	Dépenses d'intervention	Dépenses d'investis-sement	Total
01 Adaptation des filières à l'évolution des marchés	487.149 .492	65,7	487.149.492	15.673.210	471.476.282		487.149.492	0
02 Gestion des aléas de production	55.110.361	7,4	55.110.361		55.110.361		55.110.361	0
03 Promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français	34.601.750	4,7	34.601.750	317.066	34.284.684		34.601.750	0
04 Gestion des aides nationales et communautaires	164.552.305	22,2	164.552.305	164.552.305			164.552.305	0
Total	741.413.908	100,0	741.413.908	180.542.581	560.871.327		741.413.908	0

Source : PAP 2006

c) Les opérateurs associés à la mise en oeuvre du programme

La mise en oeuvre du programme repose, pour une large part, sur l'intervention d'établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Il s'agit principalement des offices et agences d'intervention agricole et de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).

Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs en 2005 et 2006

(en euros)

	LFI 2005	PLF 2006
Subventions pour charges de service public	AE CP 168.655.568 168.655.568	AE CP 179.575.515 179.575.515
Transferts ou dotations	0 379.402.365	656.630.948 367.472.365
Total	168.655.568 548.057.933	836.206.463 547.047.880

Source : PAP 2006

d) Un schéma de déversement analytique peu lisible

De même que pour le programme précédent, votre rapporteur spécial constate, avec regret, le manque de lisibilité du schéma de déversement analytique associé au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

S'agissant des moyens de gestion de politique , il faut noter que l'action « gestion des aides nationales et communautaires » du programme porte l'ensemble des dotations de fonctionnement (subventions pour charge de service public) des offices d'intervention agricole et de l'ACOFA (agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole). Elle inclut l'ensemble des dépenses supportées par le budget national dans le cadre des différents programmes gérés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, au sein de ses différents services et opérateurs, pour la mise en oeuvre du premier pilier de la PAC : dépenses de personnel, de fonctionnement et contreparties d'aides obligatoires à la charge de l'Etat-membre. Si les opérateurs interviennent majoritairement dans la mise en oeuvre des mécanismes et le paiement des aides de la PAC, une partie de leur activité contribue également à la réalisation des actions « adaptation des filières à l'évolution des marchés » et « promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français » .

S'agissant des fonctions de soutien , le programme bénéficie de crédits en provenance de l'action « mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » du programme « Gestion durable de l'agriculture de la pêche et développement rural » qui regroupe l'ensemble des moyens de personnels et de fonctionnement des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF).

Le programme bénéficie aussi des crédits en provenance des actions du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : moyens de l'administration centrale, moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, moyens communs.

Le tableau suivant retrace la ventilation des crédits entre programmes et au sein du programme issue du schéma de déversement analytique.

Présentation, par action, des crédits de paiement concourant à la mise en oeuvre de la politique du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés»

(en euros)

Intitulé de l'action	Crédits prévus	Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents		Crédits après ventilation
		Au sein du programme	Entre programmes
Adaptation des filières à l'évolution des marchés	487.149.492	- 12.892.331	+ 42.049.344	516.306.505
Gestion des aléas de production	55.110.361	0	+ 10.416.570	65.526.931
Promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français	34.601.750	+ 1.892.424	+ 4.150.857	40.645.031
Gestion des aides nationales et communautaires	164.552.305	+ 10.999.907	+ 90.434.063	265.986.275
TOTAL	741.413.908	0	+ 147.050.834	888.464.742

Source : PAP 2006

En outre, le tableau suivant retrace la provenance ou la destination des crédits de soutien ou de gestion de politique qui transite par le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

(en euros)

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d'autres programmes	- 147.050.834
PROGRAMME GESTION DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (mission Agriculture, pêche et affaires rurales)	- 78 492 573
PROGRAMME CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE (Mission Agriculture, pêche et affaires rurales)	- 68.558.261

Source : PAP 2006