G. PROGRAMME 124 : CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES
Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » est un programme support à la fois pour les missions « Solidarité et intégration », « Santé » et pour un programme de la mission « Sécurité sanitaire ».
Il rassemble 1,07 milliard d'euros répartis en six actions, comme le montre le tableau qui suit :
Ce programme devrait bénéficier de 1,66 million d'euros de fonds de concours.
Il convient de relever que la quasi-totalité des crédits de ce programme sert les autres programmes de cette mission ou des missions « Santé » et « Sécurité sanitaire ». En effet, les crédits propres de ce programme, après déversement analytique, ne représentent plus que 67,53 millions d'euros, soit seulement 6,3 % du total.
1. Les enjeux du programme
a) Le principe même de ce programme a été contesté par votre commission des finances
Votre rapporteur spécial se doit de rappeler que l'existence même d'un programme support commun aux missions « Santé », « Sécurité sanitaire » et « Solidarité et intégration », envisagé à l'origine par le ministère, a été condamnée dès le départ par votre commission des finances 8 ( * ) , qui avait, notamment, obtenu que deux programmes supports soient constitués, l'un au sein de la mission « Santé », l'autre au sein de la mission « Solidarité et intégration ».
Ce choix n'a finalement pas été retenu, ce que votre rapporteur spécial regrette. Le programme support aujourd'hui proposé apparaît d'abord comme une commodité et une manière de soustraire les crédits de personnel à la fongibilité, alors que les besoins de financement sont nombreux, compte tenu des sous-évaluations constatées.
Si le ministère avance qu'il est difficile, dans un premier temps, de scinder les services déconcentrés (les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales) en plusieurs programmes - ce qui mérite un examen complémentaire - rien ne justifie que les dépenses d'administration centrale figurent au sein du programme support de cette mission. Deux arguments viennent appuyer ce constat :
- d'une part, notre collègue Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial des crédits de la santé, a eu confirmation que les responsables de deux des trois programmes de la mission «Santé » demandaient le rattachement des crédits de personnel aux programmes de politiques, estimant que ceci serait plus efficace ;
- d'autre part, deux programmes de cette mission englobent des personnels d'administration centrale nécessaires au pilotage de ces politiques : le programme « Accueil des étrangers et intégration » contient 66 ETPT et le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » 204 ETPT.
Dès lors, votre rapporteur spécial souhaite vivement que le ministère de la santé et de la protection sociale reconsidère le choix qui a été effectué.
b) Le plafond d'emplois
Sous cette réserve importante, le plafond d'emplois autorisé pour 2006 s'élève à 15.191 ETPT , dont 14.921 relèvent du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
La ventilation analytique présentée dans le bleu budgétaire fait apparaître que 594 ETPT se rattachent à l'état-major de l'administration sanitaire et sociale, 396 aux statistiques, études et recherches, 802 au pilotage de la sécurité sociale et 2.730 au soutien de l'administration sanitaire et sociale. L'essentiel des personnels se rattachent aux actions « gestion des politiques sociales » (5.113 ETPT) et « gestion des politiques sanitaires » (5.286 ETPT). Ces derniers personnels relèvent en fait des missions « Santé » et « Sécurité sanitaire ».
Les dépenses de personnel s'élèvent, au total, à 770,42 millions d'euros, ce qui représente 72,3 % des crédits du programme.
c) Les autres éléments notables du programme
Parmi les crédits restants, votre rapporteur spécial voudrait souligner que :
- 24,6 millions d'euros sont consacrés à des dépenses d'informatique ;
- le ministère de la santé et des solidarités met en place un intéressant programme de cessions immobilières, qui devrait se traduire par des recettes de 30 millions d'euros ;
- l'Ecole nationale de la santé publique recevra, comme en 2005, une subvention de 11,4 millions d'euros, pour un budget total de 49,5 millions d'euros en fonctionnement et 8 millions d'euros en investissement ;
- les crédits relatifs au défenseur des enfants sont inscrits sur ce programme, alors qu'il semblerait logique qu'ils relèvent de l'action « protection des enfants et des familles » du programme « actions en faveur des familles vulnérables ».
2. Les objectifs et indicateurs
Les objectifs et indicateurs associés au programme « conception et soutien des politiques sanitaires et sociales » apparaissent dans l'ensemble bons, mais ne sont pour la plupart pas remplis cette année.
Votre rapporteur spécial est toutefois réservé sur l'indicateur « taux d'évolution du nombre de citations des travaux de la DREES », les « retombées médias » n'étant pas forcément proportionnelles à la qualité des travaux.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
1) Les crédits propres de ce programme, après déversement analytique, ne représentent plus que 67,53 millions d'euros, soit seulement 6,3 % du total ; 2) En l'état, ce programme est contraire aux principes définis par votre commission des finances : à défaut de pouvoir, au moins dans un premier temps, ventiler les personnels des effectifs déconcentrés, les personnels d'administration centrale devront être placés au sein des programmes sectoriels ; 3) Il semblerait logique que les crédits relatifs au défenseur des enfants soient inscrits sur l'action « protection des enfants et des familles » du programme « actions en faveur des familles vulnérables », au lieu de figurer sur ce programme. |
* 8 Se reporter au rapport de notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, sur les crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité pour 2004 (annexe 36 au rapport général n° 73 (2003-2004)).