D. DES DÉPENSES FISCALES EN FORTE HAUSSE
Les dépenses fiscales attachées à ce programme représentent un montant total de 1 milliard d'euros, soit autant que les crédits du programme, en hausse de 11 % par rapport à 2005 . Cette augmentation s'explique principalement par la croissance de 90 millions d'euros de la dépense fiscale au titre de l'imposition sur le revenu pour les investissements réalisés dans le secteur productif, ce qui tend à démontrer l'attractivité pour les investisseurs des mesures de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 .
Votre rapporteur spécial tient à faire deux remarques sur ce point :
- au niveau « structurel » , et alors que le projet de loi de finances pour 2006 contient, à l'article 61, un plafonnement spécifique et avantageux des niches fiscales relatives à l'outre-mer, il est nécessaire de disposer d'études d'impact démontrant l'efficacité de ces dépenses en termes de création d'emplois et de soutien à l'activité économique . L'étude précitée qui devra être remise au Parlement en 2006 présente donc un intérêt particulier, et devra être examinée avec beaucoup d'attention afin, le cas échéant, de renforcer les dispositions les plus efficaces et de limiter au maximum les « effets d'aubaine » et les « effets pervers », qui ont par le passé tant nuit à l'image de l'outre-mer (bateau de plaisance défiscalisé etc...) ;
- à un niveau plus conjoncturel , mais budgétairement extrêmement significatif, votre rapporteur spécial tient à rappeler les conclusions de la mission de contrôle sur pièces et sur place qu'il a effectuée en Nouvelle-Calédonie 4 ( * ) en application de l'article 57 de la LOLF. S'il a estimé que les montants de défiscalisation, de l'ordre de 400 millions de dollars pour les deux projets du Sud et du Nord n'étaient pas excessifs compte tenu de l'opportunité de développement pour la Nouvelle-Calédonie et de l'ampleur des investissements (plus de 4 milliards de dollars), ils n'en nécessiteraient pas moins une très grande vigilance de la part des pouvoirs publics, notamment sur les questions environnementales et sociales. En ce qui concerne plus spécifiquement l'usine du Nord, l'annonce par INCO du lancement d'une OPA amicale sur Falconbridge, si elle pourrait permettre de débloquer une situation que votre rapporteur spécial avait jugée confuse, est également porteuse de craintes au regard de l'échéance du 31 décembre 2005.
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Le 31 décembre 2005 en Nouvelle-Calédonie En application de l'Accord de Bercy du 1 er février 1998, préalable aux Accords de Nouméa du 5 mai 1998, une usine de traitement du nickel doit être construite dans le nord de la Nouvelle-Calédonie, afin d'assurer le rééquilibrage économique du territoire . Les accords de Bercy organisent le transfert du massif de Koniambo vers la société des Mines du Sud Pacifique (SMSP), société détenue par la Province Nord, si, à la date du 31 décembre 2005 , il est constaté que l'engagement irrévocable de construire l'usine a été pris. Afin de mener à bien ce projet, la SMSP a conclu un partenariat avec la société canadienne Falconbridge . De très fortes incertitudes sont cependant apparues sur ce dossier, dont votre rapporteur spécial s'est fait l'écho dans son rapport d'information précité. De manière synthétique, Falconbridge semblait hésitante à s'engager fermement sur le projet d'usine, notamment en raison de difficultés de financement et de la fragilité de la structure de son capital. Dans ce contexte, l'annonce, au mois d'octobre 2005, du lancement d'une OPA amicale sur Falconbridge par la société canadienne INCO, déjà en charge de l'usine dans le sud de l'île, présente à la fois un avantage et un inconvénient : - un avantage parce que INCO est connue en Nouvelle-Calédonie et auprès des autorités publiques, et offre toutes les garanties financières et techniques ; - un inconvénient parce que cette OPA, qui ne sera définitive qu'au mois de janvier 2006, pourrait retarder la prise de décision concernant l'usine du Nord, et en conséquence rendre caducs les Accords de Bercy. Cette situation ne manquerait pas d'occasionner des troubles en Nouvelle-Calédonie, où l'opinion publique est extrêmement attentive à l'évolution de ce dossier. Votre rapporteur spécial est confiant dans la capacité du gouvernement et des autorités de Nouvelle-Calédonie à tenir leurs engagements. Il n'en appelle cependant pas moins à la plus grande attention des pouvoirs publics sur cette question, attention qui doit se traduire par le respect légitime des accords, mais également sans « surenchère » préjudiciable aux finances publiques. |
* 4 Pour plus de précisions, voir le rapport n° 7 (2005-2006) de votre rapporteur spécial « Le nickel en Nouvelle-Calédonie : une opportunité enfin saisie ? ».