IV. LE PROGRAMME 160 « INTÉGRATION ET VALORISATION DE L'OUTRE-MER »
A. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS AU SEIN DU PROGRAMME
L'objet du programme 160 est en fait double :
- d'une part, il est le programme « support » de la mission, avec l'administration du ministère de l'outre-mer ;
- d'autre part, il regroupe des crédits versés aux collectivités territoriales, pour la plupart libres d'emploi.
Répartition des crédits des actions dans le programme
(en euros)
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Action |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Collectivités territoriales |
321.520.084 |
282.400.000 |
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Coopération régionale |
4.500.000 |
3.610.000 |
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Soutien et Etat-Major |
91.187.478 |
91.187.478 |
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Total |
417.207.562 |
377.197.478 |
B. LES ACTIONS DU PROGRAMME
1. L'action « Collectivités territoriales »
Ce programme est exclusivement composé de dépenses d'intervention, qui sont en fait des dotations versées aux différentes collectivités d'outre-mer .
Les deux plus significatives sont :
- la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie , pour 76 millions d'euros de crédits de paiement, qui résulte de l'application de l'article 180 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999 ;
- la dotation globale de développement économique (DGDE) de Polynésie française , destinée à soutenir la reconversion de l'économie polynésienne après la fin des essais nucléaires, et pérennisée en application de la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française du 4 octobre 2002, qui s'élève en crédits de paiement à 151 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial se félicite de voir cette dotation placée dans la mission « outre-mer », ce qui n'était pas prévu à l'origine.
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Le fonctionnement de la DGDE La dotation globale de développement économique (DGDE) prévue par la convention du 4 octobre 2002 relative au renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française a succédé au fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française (FREPF) prévu par une convention du 8 août 1996. La DGDE, versée directement au budget de la Polynésie française est constituée par la différence entre 150,92 millions d'euros et la compensation des recettes fiscales et douanières résultant de l'activité antérieure du centre d'expérimentation du Pacifique, elle aussi prévue par la précédente convention et réévaluée tous les ans depuis 1997. En 2004, la Polynésie française a reçu 37,08 millions d'euros au titre de la compensation et 113,83 millions d'euros de DGDE ( soit 150,92 - 37,08). En 2005, la compensation à verser est de 37,67 millions d'euros et la DGDE de 113,25 millions d'euros. En ce qui concerne l'ex-FREPF, la convention de 2002 a prévu que les autorisations de programme dues au titre des exercices 1997/2002 et non encore engagées, sont reporté et viennent compléter la DGDE. La Polynésie française reçoit donc, en complément de la DGDE, la somme de 16,9 millions d'euros en 2004 et 2005 et de 31,05 millions d'euros de 2006 à 2010. En ce qui concerne les autres parties que la Polynésie française à la convention de 1996, des versements de 6,1 millions d'euros par an de 2004 à 2010 ont été prévus. La convention de 2002 précise en outre que la DGDE finance des opérations dans les domaines suivants : - aide aux entreprises et en particulier aide à la reconversion des entreprises et des emplois affectés par l'arrêt du Centre d'expérimentations du Pacifique ; - contribution à la réalisation de grands projets d'équipements publics nécessaires au développement économique et social ; - programmes d'aide à la création d'emplois, en particulier pour les jeunes ; - aide aux programmes de logements sociaux et prioritairement ceux qui favorisent l'emploi de la main d'oeuvre locale ; -aide aux investissements des communes et de leurs groupements ; aide au démarrage de services publics locaux ; - mise en oeuvre d'une société de financement chargée de faire des prêts participatifs et de prendre des participations dans le capital d'entreprises constituées ou créées en Polynésie française. |
Pour autant, le fait de verser des dotations libres d'emploi n'offre pas réellement la possibilité de contrôler l'utilisation des fonds . Une même remarque pourrait être faite pour les crédits des diverses dotations de l'Etat versées aux collectivités locales : la logique de la LOLF s'oppose ici à la liberté d'utilisation des fonds. Ainsi, l'objectif n° 1 « Optimiser les procédures de notification des montants des dotations aux collectivités territoriales » dispose d'un indicateur qui ne mesure que les délais de notification des dotations aux collectivités, sans qu'il soit réellement possible de définir une mesure plus pertinente.