ANNEXE II : LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC SELON LE GOUVERNEMENT
I. FRANCE TÉLÉVISIONS
« Le premier contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions a été signé en décembre 2001, pour la période 2001-2005. Il était articulé autour de quatre objectifs principaux :
« - déployer une offre de programmes de service public élargie sur la télévision numérique de terre (TNT), dans la perspective d'un démarrage de celle-ci en 2003 (développement de nouveaux projets sur trois canaux de la TNT : information, multidiffusion et 8 chaînes régionales) ;
« - assurer la diversité et la spécificité des programmes des chaînes du groupe ;
« - placer le téléspectateur au coeur de la stratégie du groupe ;
« - optimiser la gestion du groupe : le groupe s'est notamment engagé à mettre en oeuvre un plan d'économie de 170 millions d'euros sur la durée du contrat (hors numérique hertzien).
« Le décalage du calendrier de démarrage de la TNT a de fait rendu caduque la partie du COM relative au déploiement d'une offre en numérique hertzien, tandis que le gouvernement, à partir de 2002, privilégiait le recentrage des objectifs du groupe France Télévisions sur l'amélioration des programmes des chaînes existantes.
« Pour autant, le premier COM a permis, d'une part, de doter le groupe France Télévisions et l'ensemble de ses filiales d'un outil transversal de pilotage stratégique et de gestion et, d'autre part, de moderniser sa relation avec l'Etat-actionnaire et ses modalités de gouvernance.
« En matière de programmes , il a permis l'accroissement des engagements des chaînes en matière de création (documentaires, fictions), et l'amélioration de la spécificité des grilles de programmes du groupe public, en fixant des objectifs de diffusion de programmes de culture et d'information.
« Le COM avait également favorisé une meilleure prise en compte des téléspectateurs. Une charte de l'antenne a notamment été mise en place et un effort considérable a été fait pour mieux servir les téléspectateurs grâce au développement de la médiation et à l'ouverture d'un véritable service des relations avec les téléspectateurs.
« Le contrat a aussi été l'occasion de préciser le cadre de développement des activités de diversification. France Télévisions est sortie dans des conditions financières très satisfaisantes de cette société et a restructuré ses participations dans le secteur des chaînes thématiques. Parallèlement l'amélioration des services Internet a permis un réel succès d'audience, positionnant le groupe à la 2 ème place dans la catégorie médias.
« Enfin, ces cinq dernières années ont permis d'assainir la situation financière de l'entreprise et, grâce au suivi d'un plan d'économie rigoureux, de consacrer aux programmes la plus grande part de l'augmentation des recettes.
« L'échéance du premier contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, signé en décembre 2001 pour la période 2001-2005, coïncidant à quelques mois près avec celle du mandat de M. Marc Tessier (qui a pris fin en août 2005), les négociations du deuxième COM de France Télévisions sont conduites avec la nouvelle équipe. Ainsi, le nouveau contrat devrait entrer en vigueur en 2006 et couvrir la durée du mandat du nouveau président.
« Ce contrat devrait notamment être articulé autour des priorités suivantes :
« - Renforcer et clarifier la personnalité et les missions de service public de chacune des chaînes du groupe ;
« - Relancer le soutien à la production et à la création, en s'attachant à favoriser l'emploi ;
« - Devenir un acteur majeur dans le développement de la télévision numérique en France sous toutes ses formes et offrir aux téléspectateurs toutes les innovations susceptibles de mieux répondre à leurs attentes (TV sur mobiles, télévision Haute Définition, vidéo à la demande...) 24 ( * ) ;
« - Mieux prendre en compte la diversité de la société française ;
« - Adapter les programmes aux personnes sourdes et malentendantes ;
« - Développer le rayonnement international du groupe.
II. ARTE FRANCE
« Signé en mars 2002 pour la période 2002-2005, le COM d'ArteFrance reposait sur une hypothèse de démarrage de la TNT en 2003. Il était donc centré sur la préparation d'une grille de programmes, en journée comme en soirée, susceptible d'accroître l'attractivité d'Arte dans un contexte plus concurrentiel. L'enrichissement de la grille de programmes doit également contribuer à un autre axe prioritaire du COM, tout comme le soutien à la production et à la création. Le COM comporte également des objectifs relatifs à la gestion de la société.
« Le décalage du démarrage de la TNT n'a pas conduit à la négociation d'un avenant, qui aurait établi un nouveau calendrier d'enrichissement progressif de la grille de programmes.
« Sur les trois premières années d'exécution, Arte a dépassé les objectifs qui lui étaient fixés en matière de soutien à la production et à la création. Dans un contexte budgétaire plus contraint que ne le prévoyait le plan d'affaires du COM, cette orientation, qui impliquait de privilégier les dépenses de production, a conduit à ralentir le rythme de constitution de stocks de programmes dans la perspective du démarrage de la TNT. Aucun objectif quantitatif n'était cependant assigné à la société sur ce chapitre.
« Au total, Arte a rempli la plupart des objectifs qui lui étaient fixés. Les indicateurs de gestion ont été respectés, à l'exception de l'objectif de ressources propres. La société s'est en outre efforcée, en coopération avec le GEIE, de mieux prendre en compte dans ses programmes les attentes du téléspectateur. Le succès de la nouvelle grille, lancée en 2004, est une première étape : la part de marché sur les 15 ans et plus a progressé de 0,8 point sur la tranche 19h-3h entre le 1 er semestre 2002 et le 1 er semestre 2004, permettant de porter la part d'audience à 4 % en fin d'exercice, niveau qui reste cependant encore modéré. L'image de la chaîne s'est également améliorée.
« Le COM d'Arte France vient à échéance en décembre 2005. Les négociations du deuxième COM seront donc engagées dans la perspective d'une conclusion courant 2006. Ce contrat devrait être centré sur l'élargissement de la diffusion de la chaîne, sur l'enrichissement de sa grille de programmes et sur sa contribution à la production audiovisuelle.
III. L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
« Le premier COM de l'INA a été signé avec l'Etat le 27 avril 2000, pour la période 2000-2003. Il s'articulait autour des axes suivants
« - organiser la convergence des autres activités vers la mission patrimoniale et le numérique ;
« - rationaliser la gestion et stabiliser la masse salariale et les effectifs, conditions indispensables au retour à l'équilibre économique.
« Ainsi sur la période du COM, 150.000 heures de télévision et plus de 38.000 heures de radio ont été sauvegardées et conservées sur supports numériques. Les objectifs du COM dans ce domaine ont été dépassés de près de 20.000 heures sur la période du contrat.
« En ce qui concerne le dépôt légal des chaînes de télévision et de la radio, à l'issue du contrat, 40 chaînes de télévision et 17 radios sont captées à ce titre.
« Le rapport d'audit réalisé par un organisme extérieur (Véritas Consulting) permet de constater que près de 80 % des indicateurs ont été respectés. L'Institut a donc globalement rempli les objectifs qui lui étaient assignés.
« Les discussions entre l'Etat et l'Institut ont permis de définir les principales orientations stratégiques du prochain contrat :
« - Sauvegarder et enrichir les collections ;
« - Améliorer l'exploitation des collections ;
« - Accroître l'efficacité et la qualité de la gestion.
« Le futur contrat a pour objectif de fixer la stratégie de l'INA sur la période 2005-2009, en incluant les principales missions de l'Institut (archivage et dépôt légal) ainsi que l'ensemble des activités de l'établissement (formation, recherche, production).
« Le futur COM de l'INA reposera sur un objectif de sauvegarde intégrale des fonds à l'horizon de 2015. Par ailleurs, il doit permettre de clarifier les conditions d'une optimisation de l'exploitation, commerciale ou gratuite, des collections de l'INA et d'étendre le périmètre du dépôt légal en vue de le stabiliser. La consultation du dépôt légal dans les délégations régionales de l'Institut est également un des nouveaux objectifs assignés à l'INA. Le contrat devra également fixer à l'INA des objectifs de modernisation des procédures de reporting et de maîtrise des charges et des effectifs.
« Le COM, qui est désormais finalisé, doit être signé en fin d'année 2005.
IV. RADIO FRANCE
« Au cours de l'année 2005, l'Etat et Radio France ont engagé des discussions afin d'élaborer le contrat d'objectifs et de moyens de la société.
« Ce contrat devrait s'articuler autour des axes suivants :
« 1) mettre en évidence la spécificité de la contribution de chaque chaîne ou formation musicale aux missions de service public de Radio France ;
« 2) doter Radio France d'un cadre d'action pluriannuel face aux défis et opportunités stratégiques auxquels elle est confrontée : diffusion numérique, évolution des modes de production radiophonique, renouvellement des grilles, recherche d'un très haut niveau de qualité de l'information, mise à l'étude de la possibilité de nouveaux programmes, dans le but d'élargir l'auditoire dans un univers médiatique de plus en plus concurrentiel ;
« 3) favoriser une mise en oeuvre transparente et maîtrisée de la réhabilitation de la Maison de Radio France et de son financement ;
« 4) moderniser la gestion de l'entreprise : recherche d'économies permettant de contribuer au financement des développements, maîtrise des effectifs, transparence de la gestion.
« L'objectif est de finaliser le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France au printemps 2006.
V. RADIO FRANCE INTERNATIONALE
« RFI ne dispose pas à ce jour de contrat d'objectifs et de moyens : l'assainissement de la situation financière de la société a constitué un préalable, ces dernières années, à l'engagement d'une réflexion approfondie sur ses grands axes de développement stratégiques.
« Un projet de contrat d'objectif et de moyen entre l'Etat et RFI couvrant la période 2006-2008 est désormais en cours de préparation, sous forme d'un processus itératif avec les tutelles.
« Ces discussions sont l'occasion pour la société et ses ministères de tutelle de préciser et de recentrer les missions de la société. Il s'agira en particulier de définir les objectifs stratégiques de RFI relatifs aux publics auxquels la société doit s'adresser, aux zones d'actions dans lesquelles elle doit diffuser ses programmes, aux langues et aux supports de diffusion.
« Le COM devra également permettre de finaliser la mise en oeuvre du passage du mode analogique au mode numérique des outils de production : la numérisation est en effet un projet amorcé par la société en 1998 ; son achèvement doit être pour RFI la source de gains de productivité et l'occasion d'une réorganisation des méthodes de travail.
* 24 A cet égard, votre rapporteur spécial partage les remarques exprimées par la Cour des comptes dans son rapport particulier sur le groupement d'intérêt économique (GIE) France Télévisions Interactive pour les exercices 2000 à 2003. Le GIE a pour mission de coordonner les activités des services interactifs des chaînes et de créer de nouveaux services prolongeant l'offre des chaînes. La Cour des comptes observe que, après un démarrage déficitaire, le cadre des activités du GIE devrait être précisé en fixant des objectifs et des indicateurs sur leur développement et les résultats financiers.