LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

A l'initiative de notre collègue député Alfred Trassy-Paillogues, l'Assemblée nationale a réduit , contre l'avis du gouvernement, d'un million d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », correspondant aux crédits alloués à l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) et à la Mission interministérielle de l'effet de serre.

A l'initiative du gouvernement et afin de gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de la mission d'un montant de 2.080.462 euros , ainsi répartis :

- 924.500 euros sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » ;

- 819.009 euros sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité » ;

- 336.953 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».

L'Assemblée nationale a ensuite majoré, à titre non reconductible , les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission d'un montant global de 634.800 euros ainsi répartis :

- 2.000 euros sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », action 01 « prévention des risques technologiques et des pollutions », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 30.500 euros sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », action 02 « prévention des risques naturels », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 9.000 euros sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », action 06 « lutte contre le changement climatique », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 7.000 euros sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 01 « préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 160.500 euros sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 03 « développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 229.900 euros sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 04 « incitation à la gestion durable du patrimoine naturel », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 79.400 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques environnementales et développement durable », action 01 « développement durable », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 4.000 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques environnementales et développement durable », action 04 « qualité de la réglementation et efficacité de la police de l'environnement », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 112.500 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques environnementales et développement durable », action 06 « information et communication », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».

Le solde de l'ensemble de ces modifications est donc négatif à hauteur de 2.445.662 euros :

- le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » est réduit de 883.000 euros ;

- le programme « Gestion des milieux et biodiversité » est réduit de 421.609 euros ;

- le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » est réduit de 1.141.053 euros.

II. LES ARTICLES 79 BIS ET 79 TER RATTACHÉS

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 79.

L'article 79 bis (nouveau) , adopté à l'initiative de notre collègue député Yves Jégo, vise à mettre en place une contribution à la charge des personnes distribuant sur le marché des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et des chaussures. Cette contribution serait versée aux structures de l'économie sociale et aux entreprises qui emploient au minimum 30 % de personnel sous contrat aidé, dans la mesure où ces structures prennent en charge la collecte, le tri et la revalorisation de ces produits.

L'article 79 ter (nouveau) , adopté à l'initiative du gouvernement, vise à élargir les possibilités d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Ces deux articles font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'examen des articles rattachés.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page