AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Amendement n° 1
Article 52
(et état B
annexé)
Mission « Ecologie et développement durable »
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Prévention des risques et lutte contre les pollutions |
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Gestion des milieux et biodiversité |
7.400.000 |
7.400.000 |
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Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable Dont Titre 2 |
3.448.752 3.448.752 |
3.448.752 3.448.752 |
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TOTAL |
3.448.752 |
7.400.000 |
3.448.752 |
7.400.000 |
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SOLDE |
- 3.951.248 |
- 3.951.248 |
Objet :
Le présent amendement, qui tire profit des nouvelles possibilités offertes en ce sens par la LOLF, présente un double objet : d'une part, réduire les crédits du programme « gestion des milieux et biodiversité » du montant des crédits prévus pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; d'autre part, renforcer les effectifs des services d'inspection des installations classées.
En effet, le plan de renforcement des effectifs annoncé à la suite de la catastrophe de l'usine AZF n'est pas respecté par le présent projet de budget. Ce plan prévoyait une croissance de 400 postes des effectifs de contrôle des installations classées, dont 200 créations nettes, sur la période 2004-2007. Si le rythme annoncé a été tenu la première année avec l'affectation de 100 postes supplémentaires en 2004, le plan a connu dès 2005 - avec une croissance de seulement 50 postes - un ralentissement qui se confirme en 2006, puisque le projet de budget ne prévoit d'affecter au contrôle des installations classées que 46 postes supplémentaires, par redéploiement.
Par ailleurs, le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, que les crédits destinés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (7,4 millions d'euros en AE et CP) ne lui seraient finalement pas octroyés , dans la mesure où cet organisme bénéficiera de recettes fiscales, mais seraient redéployés en gestion au profit des actions en faveur de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Dans la mesure où ceci ne correspond plus à la justification au premier euro présentée au bleu, votre rapporteur spécial propose :
- de réduire de 7,4 millions d'euros les crédits du programme « gestion des milieux et biodiversité » (action n° 4 « incitation à la gestion durable du patrimoine naturel ») ;
- d'utiliser une partie de ces crédits, pour financer le renforcement des effectifs des services d'inspection des installations classées et, ainsi, de permettre au gouvernement de respecter ses engagements.
Le présent amendement propose ainsi d'augmenter le plafond d'emplois du ministère de l'écologie et du développement durable de 54 ETPT et de majorer de 3.448.752 euros les crédits du programme « conduite et soutien des politiques environnementales et développement durable » (titre 2, action n° 5 « management et soutien »).
D'après les données fournies par le ministère de l'écologie et du développement durable, il apparaît en effet que le coût, pour cette mission, d'un agent du service d'inspection des installations classées s'élève à :
- 98.265 euros pour un agent de catégorie A+ ;
- 74.882 euros pour un agent de catégorie A ;
- 56.766 euros pour un agent de catégorie B.
Sur cette base, le présent amendement a pour objet de permettre la création de 4 emplois de catégorie A+, 12 emplois de catégorie A et 38 emplois de catégorie B.
Il conviendra donc, si le présent amendement est adopté, que le gouvernement modifie par coordination la ligne « écologie » du tableau figurant à l'état C annexé à l'article 55 (plafonds des autorisations d'emplois par ministères) ainsi que, par voie de conséquence, le plafond global des ETP figurant à l'article 51 (article d'équilibre).