TITRE IV -
SIMPLIFIER ET
MODERNISER L'ENCADREMENT
DE L'AGRICULTURE
Le titre IV du projet de loi d'orientation agricole répond aux exigences de simplification et de modernisation de l'agriculture :
- en favorisant l'émergence en France d'une recherche agricole et agronomique intégrée (article 26) ;
- en poursuivant l'amélioration du fonctionnement du réseau des chambres d'agriculture et en conférant aux chambres départementales d'agriculture une nouvelle compétence (articles 27 et 28 bis ) ;
- en garantissant l'adaptation de la recherche génétique animale au nouveau contexte juridique et technologique (article 28) ;
- en élargissant les voies de recours à la procédure de mise en oeuvre des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (article 28 ter ) ;
- en assurant enfin, à l'article 29, le regroupement des offices interprofessionnels par filières et en créant l'agence unique de paiement.
CHAPITRE Ier -
Moderniser
le dispositif de développement agricole
Article 26 -
(Articles L. 820-5 et
L. 830-1 du code rural) -
Synergie des acteurs de la recherche
agricole et agronomique
L 'article 26 confère une base législative à la coopération entre organismes de formation et acteurs de la recherche et du développement.
Le droit en vigueur
La précédente loi d'orientation agricole 85 ( * ) avait donné une base législative au développement agricole défini comme l'ensemble des actions qui concourent à la diffusion du progrès technique en agriculture. Il n'en demeurait pas moins que les instruments de ce développement agricole restaient à préciser.
En effet, l'énumération des acteurs y étant impliqués, qui figure au livre VIII du code rural, ne pose nullement les jalons de leur synergie.
Les dispositions du projet de loi initial
Afin de remédier à cette situation, le paragraphe I de l'article 26 du projet de loi d'orientation agricole insère, dans le code rural, un nouvel article L 800-1 disposant de l'élaboration et de la mise en oeuvre, dans des conditions fixées par décret, « des projets communs intéressant la production de biens alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire . »
Ce nouvel article L. 800-1 du code rural appelle deux remarques :
- d'une part, il répond à une double exigence d'exhaustivité et de coordination en précisant l'ensemble des acteurs concernés par le développement agricole 86 ( * ) ;
- d'autre part, il inclut parmi les domaines concernés par ces projets communs, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire.
Le paragraphe II tire les conséquences de la multiplicité des acteurs du développement agricole et du caractère étendu de leur coopération. Il abroge l'article L. 820-5 du code rural qui circonscrit un champ désormais trop restreint pour le développement agricole 87 ( * ) .
Le paragraphe III confère une base légale à la participation des instituts techniques et technologiques 88 ( * ) , ainsi qu'à celle des entreprises des filières agricole et agro-alimentaire aux projets de recherche.
Cette reconnaissance devrait permettre à ces instituts de bénéficier de sources de financement, comme les crédits en provenance des Directions de la Diffusion et de l'Action Régionale (DDAR), et de mesures d'incitation fiscale, comme le crédit d'impôt recherche.
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Outre deux amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a modifié le premier paragraphe de l'article 26 en incluant les produits non alimentaires parmi les produits concernés par les projets de recherche. Cette modification, proposée par sa commission des affaires économiques et acceptée par le Gouvernement, devrait permettre de promouvoir des projets communs de recherche dans les domaines innovants (énergie, biomatériaux et agrochimie).
Les propositions de votre commission
Conscient des enjeux de la recherche dans les domaines non alimentaires qui sont autant de prochains débouchés pour notre agriculture, votre rapporteur ne peut que soutenir la démarche de l'Assemblée nationale.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
* 85 Article 63 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
* 86 Les organismes concernés sont :
- les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ayant pour siège un lycée d'enseignement général technologique et professionnel agricole ;
- les établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
- les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat avec l'État ;
- tout établissement d'enseignement supérieur privé, dont l'organisme de gestion a souscrit avec l'État un contrat pour, soit assurer la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprise et de cadres spécialisés dans les matières agricoles et vétérinaires, soit participer à la politique de développement agricole et rural par les activités de recherche fondamentale et appliquée, soit enfin, pour concourir à la mise en oeuvre de la coopération internationale et technique dans les domaines susmentionnés ;
- les chambres d'agriculture et les groupements professionnels à caractère technique, économique et social ;
- les instituts et centres techniques liés aux professions ainsi que les centres d'innovation technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles ;
- les organismes publics exerçant des missions de recherche vétérinaire et agronomique ;
- enfin, les organismes publics et privés exerçant des missions de recherche, les établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les instituts et centres techniques liés aux professions des filières de la forêt et du bois.
* 87 Rappelons que l'article L. 820-5 du code rural dispose que les organismes publics ou privés en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement agricole et les groupements professionnels à caractère technique, économique et social coopèrent avec les organismes chargés de la recherche agronomique et vétérinaire.
* 88 L'actuelle version du code rural n'accorde qu'une place limitée à ces « instituts techniques » ; seuls les articles L. 653-12 (dans le secteur des productions animales) et L. 830-1 (recherche agronomique) du code rural les mentionnent.