Article 27
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Modernisation du fonctionnement des chambres d'agriculture
Le droit en vigueur
Les chambres d'agriculture ont été créées par la loi du 3 janvier 1924. Organismes dotés dès l'origine du statut d'établissement public 89 ( * ) , elles sont exclusivement composées de membres élus par la profession agricole.
L'organisation institutionnelle des chambres d'agriculture s'établit sur trois niveaux :
- la chambre départementale d'agriculture qui constitue l'échelon de base et dont le siège se situe dans le chef-lieu du département 90 ( * ) . Elle est ainsi dans chaque département l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles, auprès de l'État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés ;
- la chambre régionale d'agriculture, composée de membres issus des chambres départementales relevant de sa circonscription ;
- l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), composée de l'ensemble des présidents des chambres départementales et régionales 91 ( * ) .
Les dispositions du projet de loi initial
Le présent projet de loi d'orientation agricole renforce le fonctionnement en réseau des chambres d'agriculture.
L'article 27 précise ainsi les objectifs que le Gouvernement entend atteindre, sur cette question, par voie d'ordonnance :
- au 1 °, simplifier les règles régissant l'organisation des chambres d'agriculture et leur coopération. Cette disposition devrait contribuer à clarifier le fonctionnement des services d'utilité agricole qui peuvent être créés à l'initiative d'un établissement consulaire ou par le regroupement de plusieurs d'entre eux 92 ( * ) ;
- au 2° , renforcer le rôle de l'APCA comme échelon de coordination du réseau des chambres d'agriculture. Cette disposition devrait concerner le contrôle de la gestion des entités départementales et régionales, ainsi que les modalités de la solidarité financière entre chambres d'une même région ;
- au 3°, améliorer les services proposés par les chambres aux agriculteurs, s'agissant de l'instruction des demandes d'aides publiques qui requiert la collecte préalable d'informations sur ces exploitations ;
- au 4°, préciser les modalités de la saisine des chambres d'agriculture, de niveau départemental ou régional, par le représentant de l'État. Cette redéfinition des relations entre les pouvoirs publics et les établissements consulaires bénéficierait également à la réalisation des objectifs du 3° en autorisant les préfets et les chambres départementales à convenir de la simplification des procédures administratives applicables aux exploitations.
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Outre un amendement rédactionnel, l'Assemblée nationale a procédé à trois modifications du texte initial.
D'une part, l'Assemblée nationale autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer les objectifs de la loi d'orientation agricole concernant le redéploiement du réseau des chambres d'agriculture. Cette autorisation est désormais étendue au-delà des chapitres I er et III du titre I er du livre V et ne se limite plus aux chambres départementales et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Cette extension devrait permettre une meilleure réorganisation du réseau en impliquant les chambres régionales d'agriculture et les services d'utilité agricole.
D'autre part, suite à deux amendements déposés par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a modifié le 4° de l'article 28 en disposant que l'ordonnance précise désormais :
- les conditions dans lesquelles la région peut consulter la chambre régionale d'agriculture 93 ( * ) ;
- ainsi que les relations entre le ministre chargé de l'agriculture et de l'APCA.
Les propositions de votre commission
Votre commission, afin de clarifier davantage les compétences de chacun des échelons consulaires agricole, estime nécessaire de renforcer le rôle de tête de réseau qui est celui de l'APCA. Elle vous propose un amendement en ce sens qui vise à inscrire ce renforcement parmi les objectifs de l'ordonnance.
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Votre commission vous demande d'adopter l'amendement qu'elle nous présente et l'article ainsi modifié. |
* 89 Article L. 511-2 du code rural.
* 90 Article L. 511-1 du code rural.
* 91 Article L. 513-1 du code rural.
* 92 On parle alors de « services d'utilité agricole interchambres d'agriculture » (article R. 511-102 du code rural).
* 93 Cette modification prenant acte des relations des chambres régionales d'agriculture avec les conseils régionaux en matière d'aménagement et de développement du territoire.