N° 414
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juin 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1), sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE , relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Par M. Dominique LECLERC,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontes, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Jackie Pierre, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, M. Jacques Siffre, Mme Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2348 , 2357 et T.A. 453
Sénat : 411 (2004-2005)
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Action sociale et solidarité nationale. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le plan de développement des services à la personne est l'un des projets phare du Gouvernement. Il constitue un élément essentiel dans la bataille pour l'emploi. Aussi mérite-t-il notre soutien et notre confiance.
En effet, avec ce projet, le Gouvernement fait le pari de l'émergence rapide d'un secteur économique encore insuffisamment développé et de l'existence d'un réel gisement d'emplois. Pour en permettre l'essor, il met en oeuvre un ensemble de mesures - exonérations et avantages fiscaux, création du chèque-emploi-service universel, mise en place d'un agrément sur des critères de qualité - qui devraient avoir un impact certain tant sur la demande que sur l'offre de services.
Mais ce projet ne pourra porter pleinement ses fruits que si certains obstacles d'ordre culturel sont levés. En particulier, des arbitrages différents devront être faits dans les budgets des ménages, en privilégiant le service, la qualité de vie quotidienne et le lien social.
La mobilisation déjà constatée de la plupart des acteurs économiques - particuliers, associations, entreprises, collectivités publiques, acteurs de l'économie sociale - autour de ce projet devrait être un gage de succès pour la création dans notre pays d'un pôle d'excellence dans le secteur des services à la personne.
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Le projet de loi comporte deux volets distincts, le premier concerne le développement des services à la personne, le second rassemble différentes mesures destinées à améliorer ou prolonger certains dispositifs de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et à accroître l'offre de logements destinés aux personnes défavorisées.
I. UNE PRIORITÉ RENOUVELÉE : LES SERVICES À LA PERSONNE
Ce projet de loi s'intègre dans le cadre plus général du Plan de développement des services à la personne présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale le 16 février 2005.
Celui-ci est lui-même issu de la Convention nationale pour le développement des services à la personne signée à Paris le 22 novembre 2004, après concertation avec les représentants de l'ensemble des acteurs du secteur : associations, particuliers employeurs, entreprises privées, centres communaux d'action sociale (CCAS), organismes de financement, institutions mutualistes, assureurs, sociétés d'assistance.
Le plan du Gouvernement poursuit quatre objectifs principaux :
- développer l'accès à de nouveaux services à la personne,
- favoriser l'ouverture d'offres de services,
- simplifier l'accès aux nouveaux services,
- améliorer et valoriser les emplois.
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1) Développer l'accès à de nouveaux services à la personne, c'est simplifier la vie et contribuer au mieux vivre de nos concitoyens. (Accroître la demande de service) Objectif : permettre à chacun d'avoir recours aux services par : un prix raisonnable pour de nouveaux services sur les lieux de vie : - allégement des charges pesant sur le particulier employeur, - suppression des charges patronales de sécurité sociale pour les prestataires de services agréés. un cadre légal attractif : - actualisation de la liste des activités ouvrant droit à la réduction d'impôt pour emploi à domicile, - simplification des conditions d'accès aux allègements de charges pour les particuliers employeurs - élaboration d'un livret d'emploi de service à la personne pour les particuliers employeurs. un taux de TVA réduit maintenu pour les services à la personne un droit de la consommation modernisé pour certains services à la personne : - développement de la qualité. 2) 1.000 manières de rendre des services par les associations, les collectivités locales et les entreprises (Accroître l'offre de service) Objectif : favoriser l'ouverture de l'offre des services par : ?? Un soutien aux enseignes nationales en voie de constitution ou de développement : soutenir l'organisation d'une large distribution dans le secteur des services favoriser l'engagement des grandes entreprises lancer une grande campagne de communication remobiliser les contrats aidés marchands dans ce secteur installer une commission permanente de concertation avec les pouvoirs publics. ?? Une procédure d'agrément national plus simple, plus claire pour les opérateurs à travers : un agrément simple à validité nationale un agrément qualité par réseau de prestataire une autorité unique pour délivrer les agréments. ?? Une incitation des opérateurs à solliciter une certification de qualité par un organisme agréé. organisation des assises de la professionnalisation, création d'un guide des bonnes pratiques pour les gestionnaires de l'action sociale. 3) Simplifier l'accès aux nouveaux services (rapprocher l'offre de la demande) Objectif : création du chèque-emploi-service universel : une clé des services à la personne (un mode de paiement, un mode de rémunération) ?? Le chèque-emploi-service universel : intègre les fonctionnalités du chèque-emploi-service et du titre emploi-service élargit leurs possibilités d'utilisation est un instrument de paiement de la prestation, mais aussi des charges sociales est un instrument de solvabilisation grâce à son cofinancement possible par un employeur, une collectivité publique, une institution sociale ?? Le chèque-emploi-service universel peut être un élément : de la politique sociale d'une entreprise qui peut l'abonder en exonération de charges et en bénéficiant d'un crédit d'impôt de 25 % (type crédit crèche) de la politique sociale des administrations publiques d'une meilleure gestion des prestations sociales par les départements et les caisses sociales ?? Le chèque-emploi-service universel : est adossé à l'actuelle centrale de règlements des titres emploi-service appuie sa diffusion sur les émetteurs actuels du titre emploi-service, mais aussi sur le réseau bancaire ?? Création de l'Agence Nationale des Services à la Personne : un interlocuteur unique à la place de 22 ministères, pour coordonner le développement du secteur des services la personne. Elle serait chargée : du suivi de la mise en oeuvre des mesures du Plan de la promotion du secteur économique de l'information des particuliers de promouvoir les chèques emploi-service universel 4) Créer de vrais métiers et des centaines de milliers de nouveaux emplois Objectif : Améliorer et valoriser les conditions de travail des salariés par : ?? L'amélioration des droits sociaux des salariés : extension de l'accord du 29 mars 2002 sur la revalorisation des grilles de rémunération incitation donnée aux particuliers employeurs à renoncer au mécanisme de cotisation sur une base forfaitaire de rémunération égale au salaire minimum. Cette incitation prend la forme d'un allègement de charges à hauteur de 15 points de cotisations, soit près de la moitié des cotisations de charges patronales de sécurité sociale incitation aux partenaires sociaux pour ouvrir des négociations relatives au temps partiel subi, au remboursement des frais de transport, à l'unification du champ de la négociation collective, à la pénibilité du travail et au cumul emploi-retraite dans ce secteur ?? La création et l'accès à de véritables filières de formation professionnelles par : l'élaboration d'un référentiel de métiers un travail de ré ingénierie des diplômes du secteur social la reconnaissance de nouveaux métiers la mise en place d'une contribution à la formation professionnelle
?? Une accélération de la Validation des
Acquis de l'Expérience.
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(Source : ministère de la cohésion sociale)
A. UN SECTEUR PROMETTEUR
Le secteur des services à la personne est, dès à présent, une réalité vivante. En pleine évolution, il laisse entrevoir l'émergence d'un secteur économique particulièrement dynamique et innovant. Il paraît donc non seulement intéressant mais utile, voire indispensable, de l'encourager aujourd'hui.
1. Une réalité vivante
Le secteur des services à la personne emploie actuellement environ 1,3 million de personnes , chiffre qui a doublé au cours des dix dernières années. Les salariés concernés occupent avant tout des emplois dits « de proximité », par définition non délocalisables, ce qui mérite d'être souligné dans le contexte économique actuel.
Les acteurs de ce secteur sont nombreux et variés :
- 2,2 millions de particuliers employeurs,
- plus de 6.000 structures associatives adhérant à des réseaux nationaux tels que l'UNASSAD, l'UNADMR, la FNAID, ADESSA ou Familles rurales,
- plus de 500 entreprises privées, pour la plupart PME ou TPE, le plus souvent créées au cours des dix dernières années,
- les centres communaux d'action sociale, regroupés pour une partie d'entre eux au sein de l'UNCCAS,
- des grands groupes de l'économie sociale (Mutuelles, Caisses d'épargne, Crédit mutuel, Crédit coopératif, ...) ou de l'économie privée lucrative (Accor, AXA, Sodexho, Europ Assistance, France Telecom, ADIA,...) dont la présence dans le secteur est en train de prendre plus d'importance.