Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Rapport n° 409 (2004-2005) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA CRPC : UNE JUSTICE PLUS EFFICACE CAR MIEUX COMPRISE
    
    • A. UN DISPOSITIF NOVATEUR
      
    • B. UN PREMIER BILAN ENCOURAGEANT
      
  • II. LA PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU PARQUET A L'AUDIENCE D'HOMOLOGATION : UNE HYPOTHÈQUE SÉRIEUSE POUR LE DEVENIR DE CETTE PROCÉDURE
    
    • A. L'ESPRIT DE LA RÉFORME : UNE AUDIENCE D'HOMOLOGATION TENUE EN L'ABSENCE DU PROCUREUR
      
    • B. LE RISQUE D'INTERPRÉTATONS CONTRADICTOIRES EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRÉCISES
      
      • 1. Certaines incertitudes sur l'application du principe de la présence du parquet au débat des juridictions de jugement
        
      • 2. Les positions prises par la cour de cassation et le Conseil d'Etat
        
  • III. LA PROPOSITION DE LOI : UNE CLARIFICATION INDISPENSABLE
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  
  COUR DE CASSATION - AVIS N° 005 0004P DU 18 AVRIL 2005
  
• ANNEXE 2
  
  ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT N° 279833 ET N° 279834
  DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU 11 MAI 2005,
  SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
  
• ANNEXE 3
  
  ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFSÀ LA CRPC
  (JUIN 2005)