Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

N° 409

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2005}

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1), sur la proposition de loi précisant le déroulement de l' audience d' homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ,}

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le numéro :

Sénat : 358 (2004-2005)

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 21 juin 2005, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François Zocchetto sur la proposition de loi n° 358 (2004-2005), présentée par M. Laurent Béteille, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le rapporteur a d'abord souligné que l'institution de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité poursuivait un double objectif : mieux répondre aux besoins d'une justice plus humaine et mieux comprise, alléger les audiences correctionnelles des contentieux les moins complexes et les plus répétitifs.

Il a constaté que l'audience d'homologation par le juge du siège de la peine proposée à l'auteur des faits par le ministère public constitue une audience sui generis marquée par la simplicité et la rapidité. En effet, l'intéressé a déjà, lors de sa comparution devant le procureur de la République, reconnu les faits et accepté la peine proposée. Dès lors, dans l'esprit du législateur, la présence du parquet à l'audience d'homologation n'était pas obligatoire, sans toutefois que ce point ait été précisé dans la loi.

Cependant, successivement la Cour de cassation, par un avis en date du 18 avril 2005, et le Conseil d'Etat statuant en référé le 11 mai dernier, ont, sur le fondement de l'article 32 du code de procédure pénale, estimé que cette présence est obligatoire. Or, une telle obligation risquerait d'alourdir le dispositif lui faisant perdre une partie de son intérêt.

Il apparaît donc nécessaire de clarifier l'intention du législateur afin de favoriser le développement d'une procédure qui, si elle renouvelle beaucoup les pratiques judiciaires, paraît avoir toute sa place dans notre procédure pénale, comme en témoigne un premier bilan très encourageant.

Tel est l'objet de la proposition de loi qui précise que la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, la rédaction proposée par votre commission, tenant compte de la décision n° 2004-492 DC du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004, rappelle que la procédure devant le juge du siège se déroule en audience publique.