CONCLUSION
En dépit de la multiplication des instruments internationaux en la matière, au cours de la dernière décennie, la lutte contre la corruption justifiait l'adoption d'une convention de portée universelle traitant de tous les aspects du phénomène et de sa répression.
Avec la convention de Mérida, la lutte conte la corruption se trouve érigée au rang de priorité mondiale par l'Organisation des nations unies. Même s'il combine des dispositions de nature contraignante avec d'autres à caractère plutôt incitatif, le texte présente le mérite d'englober des problématiques qui n'étaient jusqu'alors abordées que partiellement par les traités existants. Il traite de la corruption dans le secteur public comme dans le secteur privé. Au delà de son volet pénal, à travers les incriminations et la coopération judiciaire, il met l'accent sur les mesures préventives, notamment sur l'adoption d'un cadre législatif et règlementaire plus rigoureux et plus transparent. Il pose également, pour la première fois dans un instrument international, le principe de la restitution des avoirs et en détaille les modalités d'application.
Si l'on peut regretter la modestie de la convention en matière de suivi et de vérification, on doit néanmoins considérer qu'elle marque un progrès dans l'action internationale contre la criminalité et entretient l'espérance de voir disparaître, dans de nombreux pays, les obstacles au développement économique et social et à l'état de droit liés à une corruption endémique.
Pour cette raison, votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 15 juin 2005.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a estimé que le nombre des instruments internationaux déjà en vigueur et cités par le rapporteur était révélateur de l'extrême difficulté à lutter contre la corruption. Elle a souligné la valeur symbolique du principe de restitution des avoirs détournés, affirmé par la convention des Nations unies, même s'il est évident qu'il sera difficile de le mettre en oeuvre. Elle a considéré que la restitution était une dimension essentielle de la lutte contre la corruption, tout particulièrement vis-à-vis des peuples de nombreux pays dont les richesses naturelles ont été détournées au profit de quelques dirigeants.
M. André Rouvière, rapporteur, a estimé que le principe de la restitution des avoirs détournés constituait l'une des avancées principales d'une convention qui, comme beaucoup d'autres instruments internationaux, trouve ses limites dans les moyens d'assurer sa mise en oeuvre concrète par les pays signataires. Il a réitéré à ce propos son souhait, exprimé auprès de plusieurs ministres successifs, de disposer régulièrement d'un bilan de l'application des traités et conventions auxquels la France est partie.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam a approuvé les observations du rapporteur. S'agissant de la convention des Nations unies contre la corruption, elle a estimé que l'annulation de la dette des pays les plus pauvres pouvait être un moyen, pour les pays créanciers, d'exiger en retour un certain droit de regard sur les efforts réalisés par les pays débiteurs dans la lutte contre la corruption.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.