CHAPITRE III -
LES
CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
Après audition par son rapporteur des principaux acteurs concernés 28 ( * ) , votre commission tend à conclure à l'adoption d'un texte s'inspirant des initiatives viennent d'être présentées, tout en préservant l'équilibre du dispositif actuel.
1. Votre commission conclut à la nécessité d'une amélioration de l'équité et de la transparence, dans le respect de l'équilibre du régime d'assurance des catastrophes naturelles
Si la sècheresse de 2003 a mis en lumière les limites du dispositif, elle ne justifie pas pour autant une remise en cause fondamentale de ce dernier, qui a globalement fait ses preuves depuis vingt ans.
Ce souci d'améliorer le système sans le déstabiliser s'exprime à :
- l'article 1 er , où votre commission propose d'insérer un nouvel article L. 125-1-1 dans le code des assurances instituant une commission consultative départementale des catastrophes naturelles. Réunie à l'initiative du président du Conseil général ou du président de l'Association départementale des maires, cette commission de onze membres améliore la transparence du dispositif puisqu'elle permet la participation des élus locaux (quatre membres) ainsi que des représentants des consommateurs (deux membres) et des assureurs (un membre). L'intérêt d'une telle commission se manifeste surtout au niveau local puisque ses avis (rendus dans le mois qui suit le dépôt des demandes en préfecture) ont pour vocation d'assurer la bonne prise en compte des dommages observés sur le terrain.
La saisine de la commission consultative départementale des catastrophes naturelles devrait aussi être l'occasion de proposer que les arrêtés de reconnaissance portent sur des périmètres plus précis que la commune.
- l'article 3 , où il est d'ailleurs prévu qu'un cinquième aliéna de l'article L. 125-1 du code des assurances rappelle explicitement que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne concerne pas obligatoirement des communes entières mais qu'il peut s'appliquer à des parties de communes. Ceci permet d'assurer une meilleure équité au stade de l'arrêté de reconnaissance.
L'alinéa suivant vise, quant à lui, une meilleure équité au stade de la décision d'indemnisation par l'expert de l'assurance. Il est rappelé que ce dernier ne doit prendre en compte que les conclusions techniques de son expertise et non d'autres considérations périphériques, susceptibles de créer une présomption d'indemnisation 29 ( * ) . Le texte proposé rappelle donc que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne constitue pas une présomption de droit à indemnisation.
Cet article 3 répond ainsi à l'objectif de plus grande équité des indemnisations qui était poursuivi par la proposition de loi n°441.
2. La mise en place d'un véritable programme de prévention des catastrophes naturelles liées à la sécheresse.
A l'article 2 , votre commission ouvre au fonds de prévention des risques naturels majeurs la possibilité de financer le nécessaire programme de prévention des risques liés à la sécheresse.
Les 13 millions d'euros prévus sur deux ans devraient être affectés : d'une part, à l'accélération du programme de cartographie des risques réalisé par le BRGM (pour un montant d'environ 9 à 10 millions de francs sur deux ans 30 ( * ) ), d'autre part à la généralisation des démarches d'information à destination des professionnels de la construction et des particuliers (pour environ 2 millions d'euros sur deux ans) et enfin à des actions de recherche sur le phénomène très spécifique constaté pendant l'été 2003.
* 28 Dont la liste est indiquée à l'annexe 1
* 29 Tel que le niveau de précision géographique de l'arrêté de reconnaissance ou le nombre de personnes indemnisées pour le même sinistre dans le voisinage.
* 30 A ce jour, la cartographie a été achevée pour 23 départements et le coût moyen des départements restants à traiter est de 100 000 euros par département, soit environ 8 millions d'euros auxquels s'ajoutent, en amont, environ 100 000 euros pour l'achèvement du programme de numérisation des données géologiques.