CONCLUSION
La France s'efforce de maintenir à Andorre une présence qui soit à la hauteur du dynamisme de la diplomatie espagnole. Le présent accord contribuera à renforcer le rayonnement de la France dans la Principauté, qui l'a ratifié dès le 22 août 2001.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 2 mars 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Maryse Bergé-Lavigne a déploré que la grande majorité des élèves andorrans poursuive leur enseignement supérieur à Barcelone, le catalan étant la langue officielle d'Andorre, et l'attrait économique de la région de Catalogne particulièrement fort.
M. André Boyer s'est, quant à lui, interrogé sur les critères de la répartition des élèves entre les trois systèmes décrits par le rapporteur.
Mme Dominique Voynet a souhaité savoir si l'enseignement en Andorre comportait un contenu religieux.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a reconnu qu'une faible part des élèves andorrans poursuivait leurs études en France, essentiellement à Montpellier et à Toulouse. Il a estimé que le présent texte visait justement à renforcer la place de la France dans le système d'enseignement de la Principauté. La répartition des élèves entre les différents systèmes d'enseignement s'effectue par libre choix des parents. Quant au programme dispensé dans les établissements français, il est similaire à celui prévalant en France même.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE
-
ÉTUDE D'IMPACT3
(
*
)
I. - Etat de droit existant
Un décret du 25 janvier 1982 du Président de la République et un décret du 7 mai 1982 définissaient l'organisation de l'enseignement français en Principauté d'Andorre, le fonctionnement des établissements scolaires du Co-Prince français en Andorre et la situation des personnels exerçant leurs fonctions dans la Principauté.
En 1993, le statut de la Principauté d'Andorre a évolué et elle s'est dotée d'une Constitution. Son accession à la souveraineté internationale a nécessité une adaptation de l'enseignement dispensé par les établissements du Co-Prince français en Andorre. Tel a été l'objet de la convention signée le 19 mars 1993 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement qui s'intégrait dans le nouveau contexte institutionnel de l'Andorre.
En application de cette convention, un décret n° 95-592 du 6 mai 1995 (J.O. du 7 mai 1995) modifié par le décret n° 96-220 du 15 mars 1996 (J.O. du 22 mars 1996), destiné à remplacer le décret du Président de la République, co-prince d'Andorre, du 25 janvier 1982 relatif aux établissements du co-prince français en Andorre, a été établi. Il prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement dans la Principauté.
- S'agissant du premier degré, les dispositions du décret du 6 septembre 1990 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, ont été rendues applicables, sous réserve de dispositions particulières prévues par le décret précité.
- En ce qui concerne le second degré, le lycée Comte de Foix d'Andorre-la-Vieille, est soumis (certaines dispositions étant cependant réservées) au décret du 31 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Les dispositions relatives à la nomination et à la gestion des personnels de l'enseignement public relevant du ministère français de l'Education nationale et exerçant leurs fonctions en Andorre sont fixées par le décret n° 96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions (J.O. du 28 août 1996).
II - Absence de conséquences sur le droit interne
Les stipulations de la convention du 24 septembre 2003 qui abroge et remplace, à compter de la date de son entrée en vigueur, la convention du 19 mars 1993, conclue pour dix ans, n'apportent pas de modifications à l'organisation de l'enseignement français en Andorre et ne nécessitent pas la modification des décrets précités relatifs aux établissements et aux personnels.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 80 (2004-2005)
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.